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Assurance chômage

Les détails de la réforme dévoilés par le Gouvernement

05/07/2019

Près d'un an après son annonce par le président de la République, l'échec de la négociation interprofessionnelle et l'achèvement d'une nouvelle période de concertation, le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté le 18 juin 2019 le projet de réforme de l'assurance chômage. Tour d'horizon des principales mesures annoncées.

De nouveaux droits pour les salariés

En principe, seuls les salariés involontairement privés d’emploi ou ceux ayant "légitimement" démissionné (pour suivre leur conjoint impliquant un changement de résidence ou pour reprendre un emploi à durée indéterminée par exemple) peuvent prétendre à des allocations chômage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir élargit les cas de démission légitime et ouvre l'accès à l'allocation chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel.

Pour bénéficier de ce droit, le salarié devra demander, préalablement, à sa démission un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour lui permettre d'établir un projet de reconversion professionnelle. Le Gouvernement précise que le salarié devra également justifier d'au moins cinq ans d'ancienneté dans son entreprise. La disposition doit entrer en vigueur au 1er novembre 2019.

Grâce à son compte personnel de formation, le salarié pourra à compter du 1er janvier 2020 financer le volet formation de son projet professionnel, sans autorisation préalable de son employeur ou de Pôle emploi.

De nouvelles mesures d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises

S'agissant des demandeurs d'emploi :

  • tous auront droit, dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d'accompagnement avec Pôle emploi ;
  • tous ceux ayant reçu une proposition d'emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d'une formation sur-mesure correspondant à la proposition ;
  • ceux qui sont en situation de cumul ou d'alternance prolongés entre emploi et chômage, appelés travailleurs précaires, bénéficieront d'un accompagnement dédié ;
  • tous bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d'emploi.

S'agissant des entreprises, dès lors qu'une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi proposera à l'entreprise concernée un service lui permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à ses difficultés de recrutement (par exemple, un travail sur le contenu de l'offre, une pré-sélection de candidats, des actions de formation préalable au recrutement, etc.).

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Des modalités d'indemnisation plus strictes

Afin de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs et de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi de 150 000 à 250 000, le Gouvernement a tout d'abord durci les conditions d'entrée dans le régime.

Alors qu'il faut aujourd'hui cumuler quatre mois d'activité sur les derniers 28 mois, il faudra, à compter du 1er novembre 2019, avoir travaillé l'équivalent de six mois sur les derniers 24 mois pour pouvoir ouvrir des droits à l'assurance chômage. Un salarié ou un demandeur d'emploi en situation de cumul emploi-chômage pourra continuer à recharger ses droits à la condition d'avoir travaillé six mois, soit l'équivalent du seuil d'entrée dans l'indemnisation sans rechargement, contre un mois actuellement.

Ensuite, le Gouvernent, s'étant engagé à ce qu'au 1er avril 2020, il ne soit plus possible de gagner davantage au chômage qu'en travaillant, a modifié les règles de calcul des allocations chômage notamment afin qu'elles :

  • soient calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non plus sur la base des seuls jours travaillés ;
  • ne puissent jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage ;
  • ne puissent être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen.

Enfin, le Gouvernement a prévu d'instaurer une dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, à l'exception des chômeurs de 57 ans et plus. Ainsi, à compter du 1er novembre 2019, les salariés qui percevaient avant la rupture de leur contrat de travail un revenu supérieur à 4 500 euros bruts, verront leur indemnisation réduite de 30 % à compter du début du 7e mois, les périodes de carence étant exclues de ce calcul. Un plancher fixé à 2 261 euros nets sera instauré. Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019, ne s'appliquerait pas aux personnes en cours d'indemnisation à cette date.

Cette mesure fait l'objet de vives critiques. Pour l'Unsa, la dégressivité de l'indemnisation pour les hauts revenus peut en effet marquer la première étape d'une remise en cause du caractère assurantiel et universel du régime de l'assurance chômage.

Quant à la CPME, elle pointe le caractère punitif de cette mesure notamment pour les entreprises qui ne verront pas leurs cotisations sur ces revenus baisser en contrepartie.

Une responsabilisation accrue des entreprises

Pour lutter contre la précarité et l'enchaînement des contrats à durée déterminée (CDD) ou des missions d'intérim, le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de onze salariés au 1er janvier 2020.

Dans un premier temps, le dispositif visera les sept secteurs d'activité qui, selon le ministère, représentent à eux seuls 34 % des ruptures de contrats de travail :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Concrètement, le dispositif prendra en compte toutes les fins de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi, y compris les missions d'intérim. Seront exclus les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'insertion ou encore les démissions.

En ce qui concerne le travail temporaire, les fins de contrats de mise à disposition entreront dans le champ du bonus-malus au niveau de l’entreprise utilisatrice – si elle entre dans l'un de ces secteurs d'activité - et ne seront donc pas prises en compte au niveau de l'entreprise de travail temporaire.

Un taux de séparation, correspondant au ratio entre le nombre de salariés ayant travaillé pour l'entreprise inscrits à Pôle emploi et l'effectif de l’entreprise, sera calculé pour chaque entreprise et sera comparé au taux de séparation médian calculé pour le secteur.

L'entreprise, dont le taux de séparation sera supérieur au taux médian se verra appliquer un malus, c’est-à-dire une surcotisation. À l'inverse, celle dont le taux sera inférieur bénéficiera d'un bonus.

En conséquence, selon la pratique de l'entreprise, le montant de la cotisation d'assurance chômage, actuellement de 4,05 %, sera compris entre 3 et 5 %.

Alors que la CFDT, FO et l'Unsa regrettent que le bonus-malus ne soit appliqué que pour les entreprises de certains secteurs, le Medef juge, quant à lui, cette mesure inefficace en ce qu'elle découragera l'emploi dans les secteurs concernés.

Enfin, dans l'objectif d'inciter les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée, le Gouvernement a prévu d'appliquer une taxe forfaitaire de dix euros sur l'ensemble des CDD d'usage. Cette contribution supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2020. 


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