À l’heure où la politique fiscale en matière de droits de succession fait débat, le régime Dutreil mérite d’être pérennisé car, depuis plus de 20 ans, il permet de conserver dans le giron français nos entreprises familiales, de la TPE/PME jusqu’à la holding familiale à la tête de sociétés cotées.
Les avantages fiscaux lors de la transmission des titres par donation ou succession sont considérables et à la hauteur des enjeux : taxation sur seulement 25 % de la valeur des titres transmis, qui peut se doubler d’une réduction de 50 % des droits de donation en cas de transmission de la pleine propriété des titres avant l’âge de 70 ans. Ces avantages sont obtenus moyennant l’engagement, par les associés, de conserver leurs titres et le respect d’obligations en matière de direction de l’entreprise. Le régime Dutreil favorise ainsi la détention pérenne d’entreprises françaises par un actionnariat stable. Il encourage une transmission du pouvoir concomitante à la transmission de la propriété de l’entreprise aux générations suivantes. Au fil des années, fort de son succès, ce régime prévu à l’article 787 B du Code général des impôts n’a cessé d’évoluer, donnant lieu à des modifications législatives successives et à une jurisprudence fournie.
Les commentaires administratifs du Bofip peinaient à suivre ces évolutions, créant une insécurité fiscale parfois handicapante. Ce fut particulièrement le cas lorsque l’administration fiscale a publié ses commentaires en avril 2021. Soumis à consultation publique, ils ont donné lieu à de nombreuses critiques que l’administration a su prendre en compte. Le 21 décembre dernier, l’administration fiscale a ainsi fait paraître au Bofip ses commentaires définitifs qui sont venus corriger sa version d’avril dernier. La volonté de l’administration de rendre ce régime opérationnel a été saluée à juste titre.
L’administration fiscale a notamment accepté de revenir sur la version Bofip du 21 avril en admettant, par exemple, qu’un donateur puisse conserver la direction de l’entreprise transmise sous Dutreil, alors même qu’il aurait donné tous ses titres, ce qui est souvent propice à une transmission dans de bonnes conditions. L’administration a également adopté des interprétations plus souples de la notion de « conservation » des titres. Ainsi, l’obligation de conserver ses titres est compatible avec la possibilité de les donner non seulement sous le régime Dutreil, mais également en dehors de ce régime. Dans ces deux cas, l’obligation de conservation sera reportée sur les bénéficiaires de la transmission. L’administration révise également plus favorablement les conditions dans lesquelles des titres transmis sous Dutreil peuvent être apportés à une société holding.
Les praticiens disposent désormais de commentaires définitifs et à jour des dernières lois de finances ayant modifié le régime Dutreil, sachant qu’il est par ailleurs toujours possible d’interroger l’administration fiscale en cas de doute sur les modalités d’une transmission envisagée ou sur les conséquences d’une opération touchant des titres « sous Dutreil ».
Article paru dans la Gazette du Palais du 12/04/2022. L’intégralité de la Gazette spécialisée Droit privé du patrimoine est accessible sur la base Lextenso : Gazette du Palais | La base Lextenso (labase-lextenso.fr)
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