La Cour de justice de l’Union européenne précise le régime de TVA qui leur est applicable.
Par un arrêt rendu le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne juge que constitue une livraison de biens, la prestation unique et complexe composée :
- d’un accès à des équipements de recharge pour véhicules électriques (y compris l’intégration d’un chargeur au système d’exploitation du véhicule) ;
- de l’acheminement d’électricité avec des paramètres dûment adaptés aux batteries de ce véhicule ;
- de l’assistance technique nécessaire aux utilisateurs concernés ;
- et de la mise à disposition d’applications informatiques permettant à l’utilisateur concerné de réserver un connecteur, de consulter l’historique des transactions ainsi que d’acheter des crédits accumulés dans un portefeuille numérique et à utiliser pour payer les recharges.
Selon son analyse, le transfert de l’électricité (qui constitue une livraison de biens, en application de l’article 15 paragraphe 1 de la Directive TVA) est l’élément caractéristique et prédominant de cette prestation unique et complexe, dont les autres éléments sont :
- soit un service minimal qui accompagne nécessairement la livraison,
- soit des éléments accessoires ne constituant pas une fin en soi pour l’utilisateur, mais un moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la livraison d’électricité.
L’arrêt confirme ainsi la conclusion à laquelle était parvenue le Comité de la TVA à l’unanimité de ses membres (lignes directrices découlant de la 113ème réunion).
La Cour précise en outre que cette analyse n’est pas remise en cause par certaines circonstances telles que la prise en compte, pour la fixation du prix, du temps d’arrêt pendant la charge du véhicule ou la durée de la recharge, ou encore de l’application d’un tarif unitaire plus élevé pour une charge dite rapide que pour une charge lente.
Nos équipes sont à votre disposition pour examiner les conséquences de cette analyse.
Flash info droit fiscal | Bornes de recharge électrique | 20 avril 2023
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