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Bougeons pour et avec le plan de mobilité !

Quelles sont les dispositions actuelles ?

18/11/2019

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte - LTECV - (loi du 17 août 2015) impose, depuis le 1er janvier 2018, aux établissements de plus de 100 salariés, et situés dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU), la réalisation d’un plan de mobilité, à déposer auprès des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). 

Cette obligation, plutôt méconnue, est codifiée à l’article L.1214-8-2 du Code des transports.

Rappelons les dispositions actuellement en vigueur sur le plan de mobilité. 

Plan de mobilité : de quoi s’agit-il ?

Le plan de mobilité consiste en un ensemble de mesures visant à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise (en particulier ceux des salariés, trajets domicile-travail et déplacements professionnels, mais aussi ceux des clients, fournisseurs, etc.) afin de diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
 
Toute entreprise doit être dotée d'un plan de mobilité dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

  • elle se situe sur le périmètre d'un PDU, obligatoire dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (par exemple Paris, Lyon, Marseille, etc.) ;
  • elle regroupe plus de 100 travailleurs sur un même site.

Comment mettre en place un plan de mobilité ? 

L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) accompagne les entreprises dans la mise en place du plan de mobilité. Son accompagnement intervient via une collectivité ou un opérateur, par exemple une chambre de commerce et d’industrie (CCI). 

L'établissement d'un plan de mobilité implique pour l'employeur tout un processus qui se compose des étapes suivantes :

  • évaluation de l'offre de transport existante et projetée ;
  • analyse des déplacements entre le domicile et le travail et des déplacements professionnels ;
  • élaboration d'un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, d'un plan de financement et d'un
  • calendrier de réalisation des actions ;
  • détermination des modalités de suivi et des mises à jour du plan de mobilité.

D'après l'ADEME, il faut compter entre six et dix-huit mois pour mettre en place un plan de mobilité. 
 
Une fois établi, le plan de mobilité doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.

Un tel projet ne doit pas nécessairement être mené seul. Il est possible de mutualiser ses efforts entre plusieurs entreprises situées dans une même zone géographique en vue d’élaborer un plan de mobilité inter-entreprises.

Que peut comprendre un plan de mobilité ?

Les mesures prises dans le cadre du plan de mobilité peuvent notamment concerner la promotion des moyens et usages de transport alternatifs à la voiture individuelle (incitation au covoiturage, mise en place d'un service d'autopartage, amélioration de l'accès aux bâtiments par les piétons, promotion de l'usage du vélo, encouragement à l'utilisation des transports en commun, etc.), l’'aménagement des horaires de travail (en répartissant par exemple les heures d'arrivée et de départ des salariés), la favorisation du télétravail, etc. 

Pourquoi un plan de mobilité ?

Au-delà de l’assujettissement à cette obligation, toute entreprise a un intérêt à promouvoir une meilleure organisation des déplacements engendrés par son activité : pour renforcer la compétitivité, pour protéger le climat, pour accroître le bien-être et la performance des salariés, etc.

Quels risques ? 

En l’état, il n’y a pas de risque à proprement parler. Cependant, l'entreprise qui ne respecterait pas cette obligation ne pourrait pas bénéficier du soutien technique et financier de l'ADEME dans l’accompagnement de ses projets en matière de transition énergétique et écologique. 


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