Le Royaume-Uni est devenu un État tiers à l’Union européenne (UE) et à l’Espace économique européen (EEE) le 1er février 2020, mais les conséquences notamment fiscales du Brexit ne s’appliquent que depuis le 1er janvier 2021, fin de la période de transition. Toutefois, afin d’éviter une remise en cause soudaine du bénéfice d’avantages fiscaux liés à des opérations antérieures à cette date, des mesures temporaires d'atténuation ont été prises. Certains avantages sont néanmoins perdus et d’autres le seront aussi au terme de cette nouvelle phase.
Investissements dans des sociétés britanniques
Les titres de sociétés ou d’OPCVM britanniques acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA/PEA-PME et au régime fiscal y afférent jusqu’au 30 septembre 2021. Dans ce délai, les titres peuvent être cédés ou retirés du PEA. Si le retrait des titres n’est pas compensé par un versement égal et que le plan a été ouvert il y a moins de 5 ans, cela emporte clôture du plan et paiement des impositions sur les gains réalisés depuis l’ouverture. Si des titres britanniques se trouvent dans le plan passé ce délai, cela aura les mêmes conséquences. La situation des investissements réalisés via un contrat d’assurance vie est différente : les titres de sociétés britanniques ou les parts d’OPC britanniques acquis avant le 1er janvier 2021 peuvent y être indéfiniment conservés.
Les plus-values de cession de titres de PME britanniques créées il y a moins de 10 ans, acquis avant 2018 et cédés à compter du 1er janvier 2021 ne bénéficient plus de l’abattement renforcé de 85 % au-delà de 8 ans de détention. L’abattement de droit commun au taux maximum de 65 % demeure applicable.
Les dirigeants de PME britanniques cédant leurs titres lors de leur départ en retraite ne pourront plus bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros sur le montant de la plus-value et ce quelles que soient les modalités d'imposition (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % ou option pour le barème progressif).
En cas d’apport-cession, le report d’imposition des plus-values sur titres prévu par l’article 150-0 B ter du CGI n’est plus applicable si 60 % au moins du produit de cession est réinvesti dans une société britannique.
Professionnels
Le régime de faveur des impatriés prévoyant l’exonération temporaire d’impôt sur les revenus patrimoniaux et sur les salaires continuera à s’appliquer. Cependant, les salariés résidents de France missionnés par leur employeur britannique à l’étranger ne pourront plus bénéficier de l’exonération d’impôt à raison de leur activité hors de France.
Pour les professionnels du private equity, les parts de carried interest émises par des fonds d’investissement britanniques ne peuvent plus bénéficier du régime favorable consistant à imposer au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) les gains et distributions perçus. Ceux-ci sont désormais assimilés à des revenus du travail et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et à la contribution sociale salariale de 30 %. En revanche, les parts acquises ou souscrites avant le 31 décembre 2020 disposeront sans limite du régime de faveur. S’il en découle un alourdissement fiscal, les professionnels bénéficiant du statut fiscal d’impatrié pourront prétendre à l’abattement forfaitaire de 30 % à raison de leurs salaires perçus en France.
Opérations patrimoniales
Depuis le 1er janvier 2021, un résident du Royaume-Uni cédant un bien immobilier en France doit désigner un représentant fiscal. Le calcul de la plus-value imposable et ses règles d’imposition sont inchangées.
Pour tout rachat au-delà du 30 septembre 2021, les avantages sur les produits de contrats d’assurances-vie et assimilés souscrits auprès d’une compagnie britannique seront inapplicables (abattement annuel et taux d’imposition réduit à 7,5 % après 8 ans de détention).
En cas de transfert de résidence vers le Royaume-Uni, le sursis de paiement automatique de l’exit tax et la dispense de désigner un représentant fiscal sont maintenus.
Enfin, à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La jurisprudence « de Ruyter » permettant d’assujettir au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % les revenus du patrimoine français de résidents du Royaume-Uni n’est plus applicable. La position actuelle de l’administration est que ces revenus doivent être soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Cette interprétation est discutable et fait l’objet de questions parlementaires, sans réponses pour le moment. Les termes de l’accord post Brexit du 24 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni reprennent en effet le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, dans la continuité du règlement européen.
Article paru dans Le Revenu le 15/05/2021
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