Brexit : des mesures transitoires pour la TVA

Dans un document de travail du Comité de la TVA, la Commission européenne indique que les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont convenu, "presque unanimement", de plusieurs mesures transitoires relatives à l’application de la TVA et qui devraient être appliquées en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord.

Selon nos informations, la France adhère à l’ensemble des mesures suggérées par la Commission européenne et les mettrait donc en œuvre le moment venu.

Quatre thèmes sont abordés :

1. Traitement des flux en cours à la date d’effet du Brexit

Pour les flux de marchandises en cours, le régime de TVA applicable serait celui de l’importation si les biens concernés sont introduits en France à partir de la date d’effet du Brexit. Aucune acquisition intracommunautaire de biens n’aurait à être déclarée au titre de ces opérations, même si le fait générateur de l’acquisition intracommunautaire (c’est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire) est intervenu avant cette date.

2. Réimportation de biens postérieure à la date d’effet du Brexit

A partir de la date d’effet du Brexit, la réintroduction en France d’un bien qui avait été expédié ou transporté au Royaume-Uni avant cette date pourrait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 143 paragraphe 1 sous e) de la Directive TVA transposée à l’article 291 III 1° du Code général des impôts (CGI). Cette exonération ne bénéficierait qu’aux biens réimportés au maximum trois ans après leur expédition initiale au Royaume-Uni et dans l’état où ils avaient initialement été expédiés. Ce délai de trois ans est celui visé à l’article 203 du Code des douanes de l'Union (CDU) prévoyant une exonération de droits de douane applicable, dans certaines conditions, au régime des marchandises en retour.

L’assujetti devrait apporter la preuve du respect de ces conditions par tout moyen à sa disposition.

3. Importation de biens personnels par les personnes physiques en cas de transfert de résidence principale

​En cas de transfert de sa résidence par une personne physique du Royaume-Uni vers la France dans les six mois suivant la date d’effet du Brexit, l’importation de ses biens personnels bénéficierait de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 4 de la Directive 2009/132/CE. Cette exonération s’appliquerait à la condition que la personne physique concernée en ait eu la possession et en ait fait effectivement usage depuis au moins six mois avant la date de changement de résidence. En outre, la mesure d’exonération serait subordonnée à la démonstration que les marchandises ont bien supporté les droits et taxes (à l’importation ou intérieurs par exemple) qui leur étaient applicables sur le territoire douanier du Royaume-Uni ou de l’un des 27 Etats membres avant cette importation.

4. Demande de remboursement de TVA facturée avant la date d’effet du Brexit

A compter de la date d’effet du Brexit, la procédure électronique de remboursement de la TVA prévue par la Directive 2008/9/CE pour les entreprises établies dans un Etat membre de l’UE mais non identifiées à la TVA dans l’Etat de remboursement ne sera plus applicable et aucun échange d’informations entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’UE ne pourra plus s’effectuer via le système d’échanges prévu entre les Etats membres de l’UE pour cette procédure de remboursement.

Pour les demandes soumises par l’assujetti et transmises par l’Etat membre où il est établi à l’Etat de remboursement avant la date d’effet du Brexit, la procédure, et notamment les éventuelles demandes d’informations complémentaires seront traitées directement entre l’Etat de remboursement et l’assujetti.

A compter de la date d’effet du Brexit, les demandes qui n’auront pas encore été transmises à l’Etat de remboursement selon la procédure électronique devront être présentées directement par l’assujetti concerné à l’Etat de remboursement.

Les autres conditions pour le remboursement prévues par la Directive 2008/9/CE pour les entreprises établies dans l’UE demeurent applicables à l’ensemble de ces demandes dès lors qu’elles portent sur une TVA qui a été facturée avant la date de prise d’effet du Brexit.

Les autorités fiscales britanniques ont également précisé (pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du gouvernement britannique) les règles qui s’appliqueront aux demandes de remboursement qui seront présentées par les entreprises européennes au titre d’une TVA facturée à compter de la date d’effet du Brexit. La procédure sera celle qui s’appliquait jusqu’à présent au Royaume-Uni aux entreprises établies en dehors de l’UE sur le fondement de la 13^e directive TVA.

N’hésitez pas à contacter nos équipes TVA et douanes pour toutes précisions complémentaires à ce sujet ou tout autre question portant sur le Brexit. 

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