Brexit : le taux de prélèvements sociaux de 7,5 % reste finalement applicable aux particuliers comme auparavant
La loi française prévoit que les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux sur les loyers et les plus-values relatifs à des biens immobiliers français
Auteurs
La loi française prévoit que les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux sur les loyers et les plus-values relatifs à des biens immobiliers français. Un taux inférieur (de 7,5 % au lieu de 17,2 %) peut s'appliquer aux contribuables affiliés au régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'EEE ou de la Suisse mais, depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne pouvaient plus bénéficier de ces dispositions légales.
Toutefois, l'administration fiscale française a récemment indiqué, dans une FAQ sur le Brexit, qu'au vu des accords de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne signés le 12 novembre 2019 et le 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue si les contribuables remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont affiliés au régime de sécurité sociale britannique ;
- Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'UE ;
- Ils ne dépendent pas d'un régime obligatoire français de sécurité sociale.
Les contribuables remplissant leur déclaration auront vraisemblablement une case à cocher pour se voir appliquer le taux réduit, et ils devront vérifier la bonne application du taux par l’administration, sur leur avis d’imposition lorsqu’ils le recevront.
L'administration fiscale française indique également que les contribuables qui ont déjà payé des impôts "à tort" peuvent obtenir un remboursement dans le délai de réclamation. Elle cite les prélèvements sociaux sur les plus-values de cession d'immeubles situés en France (qui sont payés dans le mois qui suit la cession).
Les affiliés à la sécurité sociale britannique doivent soigneusement examiner les possibilités de réclamation. Les retraités britanniques qui résident en France, et les autres britanniques qui sont résidents fiscaux en France, sans être affiliés à la sécurité sociale en France, peuvent également bénéficier de cette règle, sous les mêmes conditions. Ils nous semblent pouvoir invoquer cette règle non seulement pour les loyers et les plus-values relatives à des biens immobiliers français, mais également pour les autres types de revenus et de plus-values auxquels ils sont soumis en tant que résidents fiscaux de France : les dividendes par exemple.
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
