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CbCR public

la directive est publiée

03/12/2021

Plus de cinq ans après avoir été proposée par la Commission européenne, la directive sur la transparence fiscale des multinationales a été publiée au JO de l’Union européenne le 1er décembre 2021 (Directive 2021/2101 du Parlement européen du 24 novembre 2021).

En résumé, ce texte prévoit que les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros pendant deux exercices consécutifs doivent rendre accessibles au public certaines informations économiques, comptables et fiscales. 

Les entreprises concernées s’entendent, tant des sociétés mères européennes de groupes exerçant des activités dans plusieurs Etats, que des filiales et succursales européennes de groupes non européens.

Elles doivent notamment déclarer sur leur site internet la liste des filiales figurant dans les états financiers consolidés, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou dans des Etats ou territoires non coopératifs. Doivent également être divulgués le chiffre d’affaires (comprenant les transactions avec des parties liées), le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices, le montant de l’impôt sur les sociétés dû au cours de l’exercice concerné (la charge d’impôt exigible n’incluant toutefois ni les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines), le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté (y compris les retenues à la source payées par d’autres entreprises concernant des paiements reçus par les entreprises et les succursales au sein d’un groupe), ainsi que le montant des bénéfices des exercices passés et de l’exercice concerné dont la distribution n’a pas encore été décidée. 

Ces informations sont présentées Etat par Etat lorsqu’elles concernent des entités de l’Union européenne ou des entités établies dans certains pays et territoires non coopératifs. Elles sont présentées de manière agrégée si elles concernent d’autres pays tiers. 

Elles devront être publiées sur le site internet de l’entreprise dans un délai de douze mois à compter de la clôture du bilan de l’exercice. 

Dans le cas où la divulgation d’un ou plusieurs éléments d’information porterait gravement préjudice à la position commerciale des entreprises, les Etats membres pourront autoriser ces dernières à en différer temporairement la déclaration, et à ne les communiquer au public que dans un délai maximal de cinq ans. L’omission de déclaration devra être dûment justifiée.

Les États membres devront transposer la directive au plus tard le 22 juin 2023. Les nouvelles obligations déclaratives s’appliqueront, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. 

Les règles prévues par la Directive feront l’objet d’un réexamen au plus tard le 22 juin 2027. 

La plus grande attention doit être portée par les entreprises à cette nouvelle directive. Le texte ne se contente pas d’imposer de nouvelles obligations déclaratives ; il offre aussi aux entreprises la possibilité de faire un exercice de pédagogie fiscale, par exemple pour justifier l’éventuel décalage entre impôts dûs et impôts acquittés. Il institue enfin une responsabilité collective des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles règles, ce qui est de nature à stimuler le développement d’une véritable gouvernance fiscale des groupes internationaux.


 

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