Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le Code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d'indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.

Un décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 est venu préciser les modalités d’application des nouvelles règles de modulation de la durée d’indemnisation du chômage et préciser les modalités de prolongation de l’application des dispositions relatives au bonus-malus.

► Une durée d’indemnisation du chômage modulée en fonction de la situation du marché du travail

Applicable jusqu'au 31 décembre 2023, le nouveau système de « contracyclicité » permet de moduler la durée de l’indemnisation du chômage en fonction de l’évolution du marché du travail pour les salariés dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.

Ainsi, les conditions d’activité antérieures pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage peuvent être modulées selon que les indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail sont « favorables » ou « défavorables ».

La situation de l’emploi est considérée comme « favorable » lorsque le taux de chômage global est inférieur à 9 % ou qu'il a progressé de moins de 0,8 point sur un trimestre. Dans ce cas, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % sans pouvoir être inférieure à 6 mois. Cette réduction de la durée d’indemnisation est également applicable aux salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans et aux salariés âgés de 55 ans et plus.

Inversement, la situation de l’emploi est considérée comme « défavorable », si le taux chômage est supérieur à 9 % ou s’il a progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre. Dans ce cas, la durée d'indemnisation sera prolongée par l’attribution d’un complément de fin de droits (en fonction de l'activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi). 

Précisons enfin que ne sont pas concernés par l’application de la réduction de la durée d’indemnisation :

• les demandeurs d’emploi résidant, à la date d'ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ceux qui résident en métropole à la date d'ouverture des droits mais déménagent avant la date de fin de droits dans ces territoires ;

• les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers ou les expatriés ;

• les allocataires âgés de 62 ans, qui continuent d’être indemnisés jusqu'à l'obtention d’une pension de retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu’à 67 ans, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

En dernier lieu, les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devraient conserver également une durée « normale » d’indemnisation pendant toute la durée du CSP (projet d’avenant n° 7 à la convention relative au CSP).

Versement d’un complément de fin de droits en cas de dégradation de la conjoncture

En cas d’évolution défavorable, un arrêté ministériel constatant la réalisation de l’une des deux conditions précitées sera publié dans les 10 jours de la publication des résultats de l’enquête trimestrielle de l’Insee. Le complément de fin de droits sera alors applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l’arrêté est publié, aux allocataires dont le reliquat des droits est de trente jours ou moins au cours d’un mois pendant lequel l’arrêté est applicable.

Ce complément de fin de droits cessera d’être versé à compter du premier jour du mois civil suivant la publication d’un nouvel arrêté attestant qu’au cours de trois trimestres consécutifs la hausse trimestrielle est inférieure à 0,8 point et que le taux de chômage est repassé sous la barre des 9 %, ces deux conditions étant cette fois cumulatives.

Actuellement, selon les taux estimés par l’Insee, au 3ème trimestre 2022, la situation du marché du travail est favorable, ce qui entraine par conséquent une réduction de la durée d’indemnisation de 25 % pour les travailleurs privés d’emploi dont les fins de contrat sont intervenues depuis le 1er février 2023 (coefficient de réduction de 0,75 % de la durée d’indemnisation), à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.

Attribution d’un complément de fin de formation en cas de suivi d’une formation qualifiante (CFF)

Le demandeur d’emploi âgé d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de son contrat de travail qui, au terme de son indemnisation, suit une formation qualifiante d’une durée de six mois ou plus, se voit verser un complément de fin de formation qui allonge la durée d’indemnisation jusqu’au terme de la formation.

Cet allongement de la durée d’indemnisation ne pourra toutefois pas excéder la durée d’indemnisation calculée avant l’application du coefficient réducteur.

► Prolongation des dispositions sur le bonus-malus

Depuis le 1er septembre 2022, les cotisations patronales d’assurance chômage sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de travail, dans les entreprises de plus de 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité définis par décret. Ce dispositif dit de "bonus-malus" permet de moduler les cotisations à la hausse (jusqu’à un taux maximum de 5,05 %) ou à la baisse (avec un taux minimum de 3 %) au regard du rapport entre :

• le taux de séparation de l’entreprise (nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim imputables à l’employeur ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à l’effectif de l’entreprise ;
• et le taux de séparation médian du secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.

Applicables jusqu’au 31 janvier 2023, ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 août 2024 dans les conditions suivantes :

• la première période de modulation avec les taux minorés ou majorés actuellement appliqués est prolongée jusqu’au 31 août 2023 ;

• la seconde période de modulation courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 donnera lieu à des ajustements tenant compte du fait que les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire seront réintégrées dans le champ d’application du bonus-malus. Pour la seconde période de modulation, le taux de séparation et le taux de cotisation modulé seront notifiés aux employeurs au plus tard le 15 septembre 2023.

D'autres décrets d’application de la loi dite « marché du travail » sont attendus, relatifs notamment à la présomption de démission en cas d’abandon de poste, au refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim, ainsi qu’à à la possibilité, dans certains secteurs, de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés.

Le calendrier de publication de ces décrets demeure inconnu à ce jour.

Flash info droit social | Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023 | 03 Février 2023

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