CMS BFL conseil des laboratoires Bristol-Meyers-Squibb et GlaxoSmithkline

CMS Bureau Francis Lefebvre conseil des laboratoires Bristol-Meyers-Squibb et GlaxoSmithkline dans le cadre du remboursement par l’URSAFF d’une taxe acquittée d’un montant de plusieurs millions d’euros.

Par trois décisions rendues jeudi 2 septembre, la cour d’appel de Versailles a ordonné le remboursement par l’URSSAF d’une taxe acquittée par les laboratoires pharmaceutiques Bristol-Meyers-Squibb, GlaxoSmithkline et Boiron.

Les montants à rembourser s’élèvent respectivement à 12,3, 5,7 et 11,2 millions d’euros, auxquels s’ajoutent plusieurs millions d’euros au titre des intérêts de retard.

Cette taxe a été prélevée entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 auprès des seuls laboratoires pharmaceutiques sur les ventes qu’ils effectuaient directement aux officines, les ventes effectuées à l’officine par le circuit concurrent des grossistes-répartiteurs en étant exonérées.

Dans la mesure où cette taxe n’était dûe que par le seul circuit des ventes effectuées directement par les laboratoires et que le circuit des grossistes-répartiteurs en était exonéré, les laboratoires ont donc soutenu, pour appuyer leur demande de remboursement, que le mécanisme ainsi institué devait s’analyser comme une aide d’Etat consentie illégalement en faveur des grossistes-répartiteurs, en violation des règles européennes en matière d’aides d’Etat.

C’est ce raisonnement que, après plusieurs péripéties judiciaires et notamment pas moins de deux renvois à la Cour de justice de Luxembourg, la cour d’appel de Versailles vient ainsi de valider.

Dans ces affaires, les laboratoires Bristol-Meyers-Squibb et GlaxoSmithkline étaient conseillés par CMS Bureau Francis Lefebvre avec Bernard Geneste, associé et Claire Vannini, avocat.

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