CMS Bureau Francis Lefebvre / Arrêt du Conseil d'Etat/Sauvegarde des droits sociaux

Le Conseil d'Etat donne raison à l'APLUS dans son combat pour la préservation des droits et libertés des patients et de leurs pharmaciens.

 
Saisi par l'APLUS (Action Pharmaceutique Libérale d'Union Syndicale) dans le cadre d'une procédure contre l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officines et l'assurance maladie, le Conseil d'Etat annule toutes les dispositions critiquées en contradiction avec les principes de libre choix du pharmacien par les patients, d'égalité des droits des assurés et plus généralement de la liberté d'entreprise .

Sont ainsi annulés :

Le conditionnement du remboursement des prestations par l'assurance maladie au conventionnement du pharmacien (article 2 al 1 de la convention).
L'obligation de recrutement d'un nouveau pharmacien titulaire remplaçant pour tout pharmacien que l'Assurance maladie aurait unilatéralement sanctionné par déconventionnement (articles 66 al 5 et 67 de la convention)
La suspension de dispense de l'avance de frais des médicaments remboursés prononcée par l'Assurance maladie à titre de sanction du pharmacien (article 66 al 6 de la convention)

Sont ainsi restaurés :

Le libre choix du pharmacien par l'assuré social
La pleine responsabilisation du pharmacien dans la gestion de son officine
L'équilibre nécessaire des pouvoirs entre Assurance maladie et professionnel

APLUS (Action Pharmaceutique Libérale d'Union Syndicale) était défendu par Odile Ménage avocat CMS Bureau Francis Lefebvre

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