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CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats obtient l’immunité totale pour la société Roland Monterrat

premier demandeur de clémence

02/04/2021

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné trois industriels dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs MDD à destination de la grande distribution alimentaire. Première en France : l’ensemble des entreprises impliquées a opté pour le programme de clémence, et non seulement certaines d’entre elles.

L’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office en juillet 2016 de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs MDD, à la suite de la démarche de la société Roland Monterrat visant à bénéficier du programme français de clémence.

Le 15 septembre 2016, des opérations de visite et saisie avaient été menées dans les locaux des trois industriels. Au terme de l’instruction, l’Autorité sanctionne ainsi des pratiques anticoncurrentielles commises entre septembre 2010 et septembre 2016, ayant pour objet la répartition de marchés et la coordination des prix, en particulier au cours d’appels d’offres.

L’exemplarité du comportement de Roland Monterrat, dès le dépôt de sa demande de clémence et tout au long de la procédure d’instruction, a été reconnue par l’Autorité de la concurrence, laquelle a confirmé l’immunité totale de sanction la concernant.

Cette affaire est la parfaite illustration de l’apport de la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant pris part à une entente d’en dénoncer l’existence à l’Autorité de la concurrence et d’obtenir, sous réserve du respect de certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire.

Dans cette affaire :

  • Roland Monterrat était assistée par Olivier Leroy associé et Gaëlle Serrano du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats ;
  • Snacking Services était assistée par Léna Sersiron associée, Romain Travade et Oriane Prod'homme du cabinet Baker McKenzie, et par Bruno Cressard associé du Cabinet Cressard & Le Goff ;
  • La Toque Angevine était assistée par Pierre de Gouville et Frédéric Puel associés du cabinet Fidal.

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