En raison de la propagation de l'épidémie du Covid-19 sévissant actuellement en France, le Gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles : limitation des déplacements "au strict nécessaire", fermeture de certains établissements, télétravail obligatoire lorsque c'est possible, recours simplifié à l’activité partielle, interdiction du licenciement économique, suspension des activités judiciaires. Le point sur les dernières annonces du Gouvernement. NB : il convient de préciser que certains développements doivent être précisés par des textes législatifs ou règlementaires.
Les conséquences des mesures de lutte contre le coronavirus
Lors de son allocution du 14 mars 2020, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé la fermeture dès samedi soir minuit et jusqu'à nouvel ordre, de tous les lieux recevant du public, non indispensables à la vie du pays. Deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 dressent la liste des établissements qui ne pourront plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020. Parmi ceux-ci figurent :
- les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ;
- les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf ceux qui sont visés en annexe de l’arrêté et pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ;
- les bars et restaurants, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le "room service" des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- les salles de danse et salles de jeux ;
- les bibliothèques, centres de documentation, salles d’exposition ;
- les établissements sportifs couverts ;
- les musées, chapiteaux, tentes et structures ;
- les établissements de plein air ;
- les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.
En outre, jusqu'à cette date, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert sur le territoire de la République est interdit. Seuls ceux qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat. Le décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 rend l'arrêté du 14 mars 2020 applicable à sa date de publication, soit dès le 15 mars 2020. Pour renforcer encore la lutte contre la propagation du virus, le Président Emmanuel Macron a annoncé le 16 mars 2020 que les déplacements en France seront réduits "au strict nécessaire dès mardi midi, pour 15 jours au moins". Un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, (JO du 17 mars), prévoit que "est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".
Dans ces conditions, l'employeur doit :
Les salariés devront également être en possession chaque jour de l'attestation établie par eux indiquant qu'ils effectuent un déplacement aller-retour pour se rendre sur leur lieu de travail ou un déplacement professionnel ne pouvant être différé. L'attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur le même site et peut également être rédigée sur papier libre. Les infractions aux règles de déplacement seront sanctionnées d'une amende allant de 38 à 135 euros.
Le recours à l'activité partielle
Toutes les entreprises dont l'activité est réduite du fait de l'épidémie de coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l'objet d'une obligation de fermeture en application de l'arrêté du 14 mars 2020, sont éligibles au dispositif d'activité partielle.
L'activité partielle permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci. L'objectif de l'activité partielle est de permettre de maintenir l'emploi et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Pour les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat, le salarié bénéficie donc d'une indemnité à la charge de l’employeur, correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute, sans pouvoir être inférieure au SMIC net pour la durée légale du travail. L'employeur perçoit, pour chaque heure chômée dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, pour la durée stipulée au contrat, une allocation d'activité partielle cofinancée par l’Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (Unédic), dont le taux varie selon la taille de la société. La mise en œuvre de l'activité partielle nécessite une autorisation préalable de l'administration. La demande d'autorisation s'effectue de manière dématérialisée sur le site : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.Le projet de décret modifiant le dispositif de l'activité partielle annoncé par le ministère du Travail prévoit que :
- l'allocation versée par l'Etat à l'entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle : cette allocation, aujourd'hui forfaitaire (7,74 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera fixée à 70 % de la rémunération brute du salarié concerné, limitée de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'employeur est tenu d'indemniser ses salariés à hauteur d'au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) ;
- les employeurs bénéficieront d'un délai de 30 jours pour déposer leur demande d'activité partielle ;
- l'avis du comité social et économique (CSE) pourra être envoyé à l'administration dans un délai de deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable ;
- les entreprises pourront bénéficier du dispositif pour une durée maximum de 12 mois si cela est justifié (contre six mois actuellement au maximum) ;
- les salariés au forfait en heures ou en jours seront éligibles à l'activité partielle, y compris lorsqu'il n'y a pas fermeture totale de l'établissement.
L'interdiction des licenciements pour motif économique
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a indiqué dans les Echos du 16 mars 2020, qu'il ne serait pas laissé d'autre choix aux entreprises que de recourir à l'activité partielle et que les plans de sauvegarde de l'emploi pendant la crise du Coronavirus seront interdits. Aucun plan de licenciement ne devrait donc pouvoir être validé ou homologué à compter du 15 mars 2020.
La suspension des activités judiciaires
Afin de permettre la continuité d'activité de la justice tout en limitant la propagation du virus, la Garde des Sceaux a activé un plan de continuation d'activité des tr ibunaux. Depuis le 16 mars 2020, les juridictions sont fermées à l’exception des audiences relevant de "contentieux essentiels", telles que, par exemple, les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire et les audiences de comparution immédiate. Les contentieux prud'homaux et de sécurité sociale ne figurent pas dans la liste des contentieux essentiels. Les audiences feront donc l'objet de renvois. La Garde des Sceaux travaille actuellement sur les mesures à prendre s'agissant des délais de procédure et des prescriptions.
Dans cette situation de crise, toutes les équipes du département de droit social de CMS Francis Lefebvre Avocats sont mobilisées pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
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