Home / Actualités / Covid-19 : engagement de responsabilité

Covid-19 : engagement de responsabilité

pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

07/04/2020

Le 27 mars dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, annonçait que si les sociétés faisaient appel à l’aide de l’Etat elles ne pourraient pas verser de dividendes. Ces dispositions, présentées oralement, ont été précisées le 2 avril dernier par le ministère de l'économie et des finances, sous la forme de questions/réponses, dans un document intitulé « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie ».

Les entreprises concernées sont les « grandes entreprises » : soit une entreprise indépendante, soit un groupe de plusieurs sociétés liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5.000 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Ainsi, si l’une des entreprises concernées demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État, elle s’engage à (i) ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors les entités ayant une obligation légale de distribution) et (ii) ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Si l’entreprise ne respecte pas cet engagement, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées devront être payées immédiatement et le prêt accordé à l’entreprise ne bénéficiera pas ou plus de la garantie de l’Etat.

La distribution de dividendes

Le non-versement des dividendes comprend les sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale ordinaire annuelle, y compris la distribution en actions, mais également toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions, notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves qui pourraient intervenir à l’occasion de la tenue d’assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement.

Cependant, si les entreprises ont décidé de la distribution de dividendes ou d’acomptes avant le 27 mars dernier, elles demeurent éligibles aux mécanismes de soutien en trésorerie. Il convient alors de prendre en compte la date de décision de l’organe compétent de procéder à la distribution de dividendes ou de l’acompte. Par exemple, dans une société anonyme, s’agissant d’une distribution de dividendes, doit être prise en compte la date à laquelle l’assemblée générale ordinaire annuelle ou tenue extraordinairement a été réunie et a décidé le principe (et le niveau) de distribution des dividendes ; toujours, dans une société anonyme, et s’agissant d’une distribution d’un acompte, doit être prise en compte la date à laquelle le conseil d’administration (ou le directoire) a été réuni et a décidé le principe (et le niveau) de distribution d’acompte. Si la décision de l’organe compétent est postérieure au 27 mars 2020, l’entreprise n’est plus éligible aux mécanismes de soutien en trésorerie avec toutefois  une seule exception, lorsque la décision est prise pour se conformer à une obligation légale de distribution et si le montant distribué est strictement limité à ce qui est requis par cette obligation légale (cas par exemple des SPPPICAV).

La distribution intragroupe.

il est précisé que la distribution de dividendes intragroupes est possible lorsqu'elle a pour effet de soutenir financièrement une société française, notamment afin de lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers (les distributions de dividendes réalisées par les sociétés étrangères du groupe au profit des sociétés françaises ne remettent quant à elles pas en cause les aides que ces dernières auraient pu demander).

Nous comprenons que cette dérogation au principe – et donc d’interprétation stricte – vise par exemple les hypothèses de LBO (leverage buy out) dans lesquelles la société cible distribue son excédent de trésorerie à sa société holding de reprise afin de permettre à cette dernière de faire face à ses échéances au titre de l’emprunt contracté pour financer le prix d’acquisition.

Est-ce la seule hypothèse ? le « notamment » mentionné dans les questions réponses devrait conduire à répondre par la négative. Cela étant ; compte tenu des sanctions encourues, l’usage de cette exception devra être à notre avis encadré. Les opérationnels auront tout intérêt à se ménager la preuve du bon usage de l’exception en motivant la décision de distribution, par exemple dans le rapport à l’assemblée ou dans les délibérations du conseil d’administration, et en insistant sur le fait que la distribution envisagée de dividendes ou d’acompte «  a pour effet au final de soutenir financièrement une société française ».

A cet égard, on rappellera qu’il est de l’essence même du contrat de société de « partager le bénéfice » (cf. article 1832 du code civil) et la condition supplémentaire posée par le nouveau dispositif suppose que la société opérant une telle distribution connaisse la finalité des fonds ainsi versés à titre de dividendes ou d’acompte à ses associés. En outre, il est à noter que cette dérogation est au seul bénéfice des sociétés françaises : cette limitation «nationaliste »  du champ des bénéficiaires risque  de soulever une difficulté notamment sur le terrain de la discrimination ; le bénéfice de cette disposition ne devrait-il pas, en application du droit européen, être étendu à toutes les entreprises implantées dans un pays de l’Union Européenne ? Et ce d’autant que le Ministre a pris le soin de préciser que les distributions réalisées par des sociétés étrangères du groupe au profit des entités françaises ne remettaient pas en cause les aides : à l’heure de la solidarité affichée au niveau de l’Union européenne, cette absence de réciprocité à tout le moins au sein de l’Union européenne n’est pas exempte de critique.

Face à ces incertitudes d’interprétation, demeure la possibilité d’initier une démarche auprès de Bercy – par exemple sous forme de rescrit- afin d’obtenir idéalement en amont la confirmation que la distribution envisagée peut bénéficier du nouveau dispositif. Reste à savoir si les services de Bercy auront la capacité de répondre à ces demandes dans des délais compatibles avec les besoins de trésorerie des entreprises.

Les rachats d’actions

Les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés et ceux résultant de l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020 (par exemple, au titre d’une valeur mobilière donnant accès au capital) sont possibles. De même, les rachats d’actions dans le cadre de contrats de liquidité conclus avant le 27 mars 2020 et non modifiés par la suite sont autorisés. Également, les rachats d’actions dans le cadre d’une opération de croissance externe sont autorisés s’ils sont nécessaires et si l’opération de croissance externe a fait l’objet d’un engagement juridique de la société antérieur au 27 mars 2020.

En revanche, les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière ne sont pas possibles pour les entreprises sollicitant un soutien en trésorerie.

Non-respect par l’entreprise des engagements

En cas de non-respect des engagements, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de la garantie de l'Etat sur un prêt qu'elle aurait contracté auprès de sa banque. Le Ministre ne signera pas d'arrêté individuel permettant d'octroyer cette garantie et il est indiqué que la banque pourra exiger de l'entreprise le remboursement de l'intégralité du principal. Également, en pareille hypothèse, l’entreprise qui aura demandé un report d’échéances fiscales et sociales, se verra appliquer les majorations de retard applicables en cas de non-paiement des impôts et cotisations, tel que prévu par la législation fiscale et sociale. Elle ne pourra pas bénéficier d’un accord de délai pour l’échéance reportée et devra s’acquitter immédiatement des sommes impayées. En outre, la responsabilité des dirigeants sera susceptible d’être engagée par exemple sur le terrain de la faute de gestion.


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d’avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

Notre cabinet d'avocats à Paris

expertise compliance 330x220

Expertise : Corporate/ Fusions & acquisitions

nous contacter 330x220

Nous contacter

Avocats

Benoît Provost
Associé
Paris
La photo de Véronique Buneau-Bayard
Véronique Bruneau-Bayard
Avocat
Paris