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Covid-19 et résidence fiscale aux Etats-Unis

Alerte IRS (Internal Revenue Service)

06/07/2020

Face à la crise sanitaire, l’administration fiscale américaine, à l’instar de beaucoup de ses homologues européennes, a aménagé les critères de la résidence fiscale des personnes physiques et des établissements stables des entreprises étrangères aux États-Unis, afin d’éviter que des situations existantes ne soient affectées par les mesures de confinement temporaires prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Si, sur le plan sanitaire et politique, la gestion américaine de la crise a pu parfois surprendre, l’IRS1 américain a, de son côté, adopté une approche plutôt en phase avec les pratiques et recommandations publiées par l’OCDE dans son rapport du 3 avril 2020.

Ces dispositions ont été publiées en avril 2020 dans les Rev. Proc. 2020-20 et Rev. Proc. 2020-27, et accompagnées d’une FAQ mise à jour le 12 juin 2020.  

Résidence fiscale des particuliers

En droit fiscal américain, un particulier est réputé avoir sa résidence fiscale aux États-Unis s’il satisfait au substantial presence test2. L’IRS considère que la présence aux États-Unis d’un particulier durant une période ininterrompue allant jusqu’à 60 jours à cause des mesures de restriction de voyage ne sera pas prise en compte pour le substantial presence test. Cette période doit commencer entre le 1er février 2020 et le 1er avril 2020. Elle sera également neutralisée s’agissant de l’application des traités aux revenus provenant d’activités salariées exercées par des non-résidents depuis les États-Unis du fait des restrictions de voyage3.

Pour obtenir cette dérogation, les personnes remplissant le formulaire 1040 — NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return devront joindre à leur déclaration le formulaire 8843, Statement For Exempt Inviduals And Individuals With A Medical Condition en demandant l’exception médicale liée aux restrictions de voyage4. Les autres personnes n’auront aucune déclaration à remplir, mais elles devront conserver les documents justifiant qu’elles satisfont les conditions de cette dérogation.

Les personnes ayant exercé une activité salariée depuis les États-Unis qui subiraient la retenue à la source américaine sur ces revenus et qui en réclameraient l’exonération devront fournir à leur employeur le formulaire 8233 Exemption From Withholding on Compensation for Independent (and Certain Dependent) Personal Services of a Nonresident Alien Individual.

US Trade or Business et établissements stables

De manière générale, les activités conduites par des entreprises étrangères sur le territoire américain y sont imposables dès lors qu’elles remplissent les critères de définition d’un US Trade or Business5 en droit américain. En présence d’une convention fiscale, une personne exploitant un US Trade or Business ne sera imposable aux États-Unis que si cette activité est conduite à travers un établissement stable.

Pour cette analyse, l’IRS autorise, en raison de la crise sanitaire, les personnes étrangères, les sociétés étrangères, et les partnerships dont une de ces personnes est associée, à ne pas prendre en compte une période ininterrompue de 60 jours maximum pour caractériser un US Trade or Business. Le point de départ de cette période doit être fixé entre le 1er février 2020 et le 1er avril 2020. Toutefois, cette tolérance ne s’applique que si l’activité (i) a été exercée par des personnes présentes à titre temporaire aux États-Unis, et (ii) n’aurait pas été exercée aux États-Unis sans les contraintes de déplacement liées à la crise du Covid-19.

À cet effet, l’IRS définit une « personne présente à titre temporaire aux États-Unis » comme une personne physique présente aux États-Unis entre le 1er février 2020 et le 1er avril 2020, et qui est un ressortissant étranger, ou un citoyen américain ou résident permanent qui a sa résidence fiscale en dehors des États-Unis en 2019, et peut raisonnablement s’attendre à avoir sa résidence fiscale en dehors des États-Unis en 2020.

En présence d’une convention fiscale, si, après application de ces critères, une société étrangère est réputée prendre part à un US Trade or Business, elle ne sera imposable aux États-Unis que si elle y dispose d’un établissement stable au sens des conventions fiscales. À cet effet, l’IRS considère que les services rendus par des personnes bloquées aux États-Unis pendant la période de restriction de voyages ne seront pas pris en compte pour qualifier un établissement stable. Cette tolérance est, là aussi, limitée aux services rendus par des personnes depuis les États-Unis6  uniquement à cause des restrictions de voyage.

Bien entendu, les activités régulièrement exploitées depuis les États-Unis en dehors de la crise du Covid-19 ne sont pas affectées par ces règles. 


1Internal Revenue Service

2Un particulier satisfait ce test s’il a été physiquement présent aux États-Unis pendant au moins 31 jours durant l’année en cours, et pendant 183 jours durant la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes. Pour cette seconde condition, il convient de prendre en compte, tous les jours durant lesquels cette personne était présente pendant l’année en cours, 1/3 des jours durant lesquels cette personne était présente pendant la première année précédant l’année en cours et 1/6 des jours durant lesquels cette personne était présente pendant la seconde année précédant l’année en cours (voir Sec. 7701(b) et s. du Internal Revenue Code)

3Dependent personal services

4« Covid-19 medical condition travel exception »

5Un « Trade or Business » inclut de façon générale toutes les activités génératrices de profits conduites de manière continue aux États-Unis (voir Sec. 162(a) et s. du Internal Revenue Code)

6FAQ 21/04/2020


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