Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 12 mars 2021 précisent les conditions d’indemnisation des salariés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine et assouplissent les restrictions de déplacements en provenance ou à destination de certains pays étrangers. Analyse.
Assouplissement des restrictions de déplacements en provenance de certains pays tiers à l’Union européenne et à destination du territoire national (décret n° 2021-272 du 11 mars 2021)
Depuis le début de l’année, tout déplacement entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne (UE) et que l’Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse, est interdit sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l'urgence ou motif professionnel ne pouvant être différé.
Le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, assouplit les restrictions de déplacements avec certains pays.
Ainsi, depuis le 13 mars 2021 il n’est plus nécessaire de justifier d’un motif impérieux pour les déplacements en provenance ou à destination de l’Australie, de la Corée du Sud, d'Israël, du Japon, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour.
Les déplacements en provenance de ces pays demeurent néanmoins soumis aux règles sanitaires en vigueur (présentation par une personne de 11 ans ou plus d’un test PCR négatif de moins de 72 heures avant le départ et d’une attestation sur l’honneur déclarant qu’elle s’engage à respecter une mesure d’isolement de sept jours et à réaliser au terme de cette période un test de dépistage).
Extension de la prise en charge au titre des arrêts dérogatoires aux mesures d’isolement consécutives à un déplacement en provenance de certains pays tiers à l’UE et à destination du territoire national (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021)
Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a ouvert à certains salariés, dans l’impossibilité de travailler du fait de mesures d’isolement, le bénéfice, dans des conditions dérogatoires au droit commun, des indemnités journalières de l’assurance maladie et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application de l’article L.1226-1 du Code du travail.
Sont visés :
• les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que "contact à risque de contamination" ;
• les salariés présentant les symptômes de l'infection au Covid-19, à condition qu'ils réalisent un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail et jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
• les salariés présentant le résultat d'un test de détection du SARS-CoV2 concluant à une contamination par le Covid-19 ;
• les salariés faisant l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application du 3° ou du 4° de l'article L.3131-15 et de l'article L.3131-17 du Code de la santé publique.
A l’exception des salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement à leur arrivée en Outre-mer, l’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration du salarié sur le site Internet declare.ameli.fr.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 sauf pour les salariés présentant des symptômes de l’infection ou testées positives au Covid-19 pour lesquels elles sont applicables depuis le 10 janvier 2021.
En outre, doivent respecter une période d’isolement de sept jours après leur arrivée, complétée de deux jours maximum dans l’attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, les personnes qui :
• arrivent en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte, ainsi qu’à Saint Barthélémy, Saint Martin ou saint Pierre et Miquelon, en provenance d’un pays non-membre de l’UE, y compris du Royaume-Uni, à l’exception des pays limitativement énumérés (Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse) ;
• se rendent vers un autre point du territoire national en provenance de Mayotte, la Guyane ou la Réunion ;
• effectuent un déplacement terrestre en Guyane en provenance du Brésil.
On notera que s’il n’est plus nécessaire de justifier d’un motif impérieux pour effectuer un déplacement en France en provenance de l’Australie, de la Corée du Sud, d’Israël, du Japon, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour, le respect d’une mesure d’isolement de sept jours demeure requis.
Or, jusqu’à présent, hormis les personnes se déplaçant vers les départements et régions d’Outre-Mer et les collectivités d’Outre-Mer, aucun dispositif de prise en charge de cette période n’était prévu au bénéfice des personnes concernées par ces mesures d’isolement.
Néanmoins, dès le 22 février 2021, l’assurance maladie avait indiqué sur son site Internet que les salariés faisant l’objet d’une telle mesure bénéficiaient du dispositif d’indemnisation des arrêts dérogatoires prévus par le décret du 8 janvier 2021.
Le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021, modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, étend effectivement le bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire, dans les mêmes conditions, aux salariés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine à leur retour d’un pays étranger hors de l’UE.
Comme pour les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement à leur arrivée en Outre-Mer et bien que le décret ne le prévoit pas, le site ameli.fr précise que l’arrêt de travail des salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement à la suite d’un déplacement à l’étranger, hors de l’UE (et autre que les pays suivants : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Martin, Saint-Siège, Australie, Corée du Sud, Israël, le Japon, Nouvelle Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suisse), est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.
Au terme du décret, ces dispositions s’appliquent rétroactivement aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021.
De plus, la mesure d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires initialement prévue pour s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021 est prolongée jusqu’au 1er juin 2021 inclus.
Les salariés vulnérables ainsi que les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé en raison d’une mesure d’isolement peuvent être placés en activité partielle jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Enfin, depuis le 5 mars 2021, par dérogation au couvre-feu à 18 heures, sont autorisés les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance.
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