Covid-19 – Restrictions à la libre circulation des personnes

En réponse à la crise épidémiologique actuelle liée à la propagation du coronavirus "Covid-19", de nombreuses mesures de gestion des frontières ont été prises au niveau de l’Union européenne et par ses différents Etats membres, notamment la France.

Quel est leur impact sur la liberté de circulation des personnes au sein de l’UE ?

Les restrictions de circulation instaurées aux frontières intérieures de l’Union européenne

Deux types de normes garantissent la liberté de circulation des ressortissants des Etats membres au sein de l’Union européenne (UE) :

• d’une part, l’article 3 du Traité sur l’UE et l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) consacrent le droit des citoyens de l’UE à circuler librement sur le territoire des Etats membres ;
• d’autre part, l’accord de Schengen permet aux ressortissants des Etats participants à cet accord de franchir les frontières intérieures de ces Etats sans être soumis à des contrôles.

Ces deux corps de règles reconnaissent néanmoins le droit, pour les Etats membres, de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières dans certaines circonstances exceptionnelles. Ainsi, de nombreux Etats membres ont introduit des mesures temporaires qui ont pour effet de restreindre ou de rendre plus difficile le passage des frontières. Ces mesures sont recensées par la Commission européenne dans une page dédiée régulièrement actualisée.

Dans ce contexte, la Commission a publié le 16 mars des lignes directrices relatives aux mesures aux frontières pour protéger la santé et maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels dans lesquelles elle a apporté certaines précisions en matière de circulation des personnes. Elle y a rappelé que, si les États membres peuvent réintroduire des contrôles aux frontières intérieures pour des raisons d'ordre public ou de sécurité intérieure et de santé publique, l’ensemble des contrôles aux frontières doivent être appliqués de manière proportionnée et en tenant dûment compte de la santé des personnes.

Notamment, la Commission a précisé que les Etats membres peuvent décider de soumettre toute personne entrant sur le territoire national à un contrôle sanitaire. Toutefois, ces contrôles sanitaires ne requièrent pas le rétablissement formel d’une frontière interne. Par ailleurs,, les États membres ne doivent pas faire de discrimination entre leurs propres ressortissants et les citoyens de l'UE résidant sur leur territoire. Ainsi, un Etat membre ne peut soumettre les personnes entrant sur son territoire à une mesure d'auto-isolement ou à des mesures similaires que s’il impose les mêmes exigences à ses propres ressortissants.

Enfin la Commission recommande aux Etats membres de faciliter le passage des travailleurs frontaliers, en particulier de ceux qui travaillent dans le secteur des soins de santé et des denrées alimentaires, ainsi que ceux relevant d'autres activités de service essentiel (services de garde d'enfants, soins aux personnes âgées, personnel critique pour les services d'utilité publique, etc.).

Les restrictions de circulation instaurées aux frontières extérieures

En ce qui concerne les frontières extérieures de l’espace Schengen, l’ensemble des Etats membres de l’UE ont approuvé le 17 mars un plan de la Commission visant à instaurer des restrictions aux voyages non essentiels vers l’UE durant une période initiale de 30 jours.

Par ailleurs, la Commission a précisé dans ses lignes directrices que toute personne franchissant les frontières extérieures pour entrer dans l’espace Schengen devait être soumise à un contrôle sanitaire et que les Etats membres avaient la possibilité de refuser l’entrée sur le territoire de l’Union européenne à des ressortissants d’Etats tiers, qui présenteraient des symptômes du Covid-19 ou seraient particulièrement exposés à un risque d’infection.

Dans ce contexte, le gouvernement français a annoncé, à compter du 17 mars, l’application par les autorités françaises de la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen.

Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

Notre cabinet d'avocats à Paris

Expertise : Concurrence

Nous contacter