La défaillance retentissante de la plateforme FTX sonne le glas de l’absence de régulation du marché des crypto-actifs, y compris fiscale.
Le risque systémique lié à l’absence de règlementation encadrant les crypto-actifs, dont la valeur à l’échelle mondiale a atteint jusqu’à 3000 milliards de dollars en 2021 (comparativement, les subprimes représentaient 1200 milliards en 2008) est une préoccupation mondiale majeure après l’effondrement de FTX. Il devient urgent d’imposer un cadre réglementaire et de supervision. Si l’Union Européenne apparaît pionnière avec l’adoption du cadre MICA (« Market In Crypto-Assets »), Christine Lagarde, Présidente de la BCE, réclame déjà une règlementation plus élargie (ou MICA II). A l’issue de l’audition menée par le comité des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen fin novembre 2022, le souhait d’une adoption accélérée (avant 2024) de MICA, voire de l’étendre à d’autres nations fut formulé.
Les pays de l’OCDE n’ont en revanche pas attendu de cadre règlementaire pour travailler sur l’architecture de transparence fiscale existante pour l’étendre aux échanges et aux prestataires. Il en est de même de l’Union Européenne qui tend à adopter un cadre fiscal harmonisé.
Le CARF : projet phare de l’OCDE en matière d’échange d’informations
A travers le Cadre Déclaratif Applicable aux Crypto-actifs (CARF) publié le 10 octobre 20221, l’OCDE répond à une demande du G20 d’élaborer un échange automatique de renseignements entre les Etats, selon un modèle comparable à celui mis en place en 2014 lors de l’adoption de la Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) impliquant plus de 100 Etats à propos des avoirs bancaires.
Définir les crypto-actifs visés par l’obligation d’échange d’informations
Le CARF définit les crypto-actifs visés comme étant « une représentation numérique d’une valeur qui s’appuie sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser des transactions ».2
Cette définition large écarte les jetons n’emportant aucun droit de propriété (comme les utility tokens conférant un droit d’usage), mais inclut les crypto-monnaies comme le Bitcoin, les jetons fongibles ou non (NFT), les jetons à cours fixe stablecoins répliquant des valeurs d’autres actifs, ainsi que les dérivés émis sous la forme de crypto-actifs3. L’inclusion des NFT parmi les crypto-actifs pourrait conduire à lever l’incertitude de traitement par les législations nationales, notamment en France où les NFT ne sont pas formellement intégrés aux actifs numériques au sens de l’article L552-2 du Code Monétaire et Financier4. Leur traitement fiscal reste à ce jour à définir5.
Le CARF exclut trois catégories de crypto-actifs présentant des risques limités au regard de la discipline fiscale : ceux ne pouvant être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement, les monnaies numériques des banques centrales et ceux remboursables en monnaie fiduciaire (les deux derniers étant couverts par les modifications au NCD introduites avec le CARF).
Identifier les prestataires de services soumis à déclaration
Les prestataires de services visés par le CARF sont : « toute personne physique ou Entité qui, en qualité d’entreprise, rend un service sous la forme de Transactions d’échange pour ou au nom de clients, y compris en agissant en tant que contrepartie ou intermédiaire de ces Transactions d’échange, ou en mettant à disposition une plateforme d’échange ».
Les activités de fonds d’investissement à l’égard de leurs investisseurs, de fourniture d’informations sur le marché ou de logiciels sans participation aux transactions, ne constituent pas un service d’échange. Ce ne sera pas le cas pour les négociants agissant pour leur propre compte pour acheter et vendre des crypto-actifs concernés à des clients, les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs, les plateformes d’échange percevant une commission sur les transactions et les courtiers exécutant des ordres relatifs à un investissement en crypto-actifs concernés . Les NFT étant dans le champ du CARF, les plateformes comme OpenSea seront désormais soumises à l’obligation déclarative, ce qui mettra fin pour les clients à la possibilité d’utiliser un pseudonyme.
S’adapter aux nouvelles obligations déclaratives instaurées
Les entités concernées devront communiquer chaque année à l’administration fiscale de leur juridiction des informations sur leurs clients résidents fiscaux d’un des Etats signataires du futur accord international, qui recevront ensuite ces informations. Les bénéficiaires des transactions, personnes physiques ou morales, seront dévoilés, avec des indications d’identité précises, le montant et la date des transactions. Les dépôts et retraits ainsi que les opérations de paiement de plus 50 000 dollars seront soumises à déclaration. Ainsi, les administrations fiscales vont disposer d’une information complète qui ne sera plus limitée, au mieux, à la détention d’actifs numériques comme en France avec l’obligation de déclarer annuellement ses comptes étrangers d’actifs numériques suivant l’article 1649 bis C du CGI.
Les prestataires devront conserver pendant 5 ans les références des transactions et aussi recueillir une auto-certification de la résidence fiscale de leurs clients. Si des éléments mettent en cause la fiabilité de l’auto-certification, les déclarants devront recueillir des pièces corroboratives, sur le modèle du NCD7.
La prochaine étape devrait être le projet d’accord de mise en œuvre du CARF, probablement d’ici la fin de l’année 2023 au regard du contexte actuel, sauf accélération.
Concernant la réflexion menée par l’OCDE sur le traitement fiscal des NFT8, aucun rapport n’a pour l’instant été communiqué en vue d’une harmonisation des approches.
Les initiatives de l’Union Européenne sur les crypto-actifs, coordonnées avec l’OCDE
Le parlement Européen a adopté une résolution9 visant à harmoniser les règles de taxation des crypto-actifs au sein de l’UE et à utiliser plus largement la blockchain pour lutter contre l’évasion fiscale voire sécuriser la perception de l’impôt. Les règles sont néanmoins diverses que ce soit en matière de taux d’imposition ou du principe même d’imposition des opérations sur crypto-actifs (bénéficiant d’exonérations au Portugal ou en Italie par exemple du fait de leur qualification locale).
Le Parlement appelle aussi directement l’OCDE à poursuivre ses travaux dans le cadre du CARF, demande à la Commission d’évaluer les moyens d’aboutir à un meilleur respect des obligations fiscales et estime nécessaire une révision de la directive « DAC » relative à la coopération administrative (2011/16 DAC).
Les prestataires de services et les contribuables détenant des crypto-actifs ne sont pas concernés par la Directive DAC 7 ciblant l’échange d’informations en matière fiscale pour les plateformes numériques de services immobiliers, personnels, de vente de biens corporels, etc., comme Airbnb ou Uber10. En revanche, ils le seront par la directive DAC 8, qui prévoit également de modifier la directive DAC. La consultation publique sur DAC 8 est clôturée depuis 2021. Elle pourrait être la transposition du CARF.
La France en attente d’une transposition des standards internationaux
Lors de l’examen du projet de Loi de finances pour 2023, plusieurs projets d’amendements ont réapparu et ont été rejetés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale : la création d’un régime fiscal pour les attributions gratuites de tokens sur le modèle de celles d’actions et la possibilité de reporter des moins-values sur crypto-actifs en particulier. Même si le gouvernement a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre stratégique pour le développement des crypto-actifs, le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve a donné le ton en se montrant défavorable « à ce que l’on crée des incitations fiscales à l’acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Il y a un fort risque que la dépense fiscale alimente une bulle.».
Créé en plein marasme financier en 2008 par des inconnus, le bitcoin avait vocation à se passer de toute intermédiation, régulation et supervision bancaire. Succès, spéculation et abus ont eu raison de son objectif originel. Les cryptomonnaies seront régulées avec une autorité de supervision et se révéleront transparentes à l’égard des autorités fiscales. En tout état de cause, la normalisation s’impose pour le développement des crypto-actifs et éventuellement des metavers.
Article paru dans Option Finance le 12/12/2022
(1) Cadre de déclaration des Cryptoactifs et modifications de la Norme commune de déclaration, OCDE, 2022.
(2) CARF, section IV A, 1.
(3) CARF, introduction.
(4) Code monétaire et financier, art. L552-2.
(5) Cf. Quentin Thouéry des Hivernals, « Crypto-actifs – Vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ? », Option Finance du 28 mars 2022.
(6) CARF, section IV A, 1
(7) Cf. les précisions de l’administration fiscale française au BOI-INT-AEA-20-20-10-20.
(8) Bloomberg Tax, OECD Looking at Ownership, Taxing Rights in NFT Study, Feb. 22 fév. 2022.
(9) Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2022 concernant l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité : crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs (2021/2201(INI)).
(10) Directive 2021/514 du 22 mars 2021
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