La directive européenne CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») du 14 décembre 2022 a introduit un reporting de durabilité pour les entreprises. Ce reporting se substituera aux obligations d’information extra-financière prévues par la NFRD (« Non Financial Reporting Directive »), transposées en France dans la Déclaration de performance extra-financière (« DPEF »). Il couvrira progressivement les entreprises cotées sur un marché européen (2024), les grandes entreprises non cotées (2025), les PME cotées sur un marché règlementé (2026) et certaines grandes entreprises non européennes (2028). Les entreprises concernées seront tenues de publier annuellement leurs informations de durabilité conformément à des normes européennes uniformes et contraignantes de durabilité (« ESRS ») adoptées le 31 juillet 2023.
Sans avoir un pan fiscal, l’annexe 1 de la Directive contraint les entreprises à expliciter les incidences de leur stratégie et de leur modèle économique sur les communautés figurant dans les mêmes régions que celles où elles exercent leurs activités. Ces incidences peuvent notamment découler de la structure des coûts de l’entreprise et de son modèle de revenus, tel que le recours à des stratégies agressives visant à payer le moins possible d’impôt.
Néanmoins, lors d’une session de questions-réponses organisée le 23 septembre 2022, l’EFRAG, organisme chargé de la détermination des normes ESRS, avait suggéré que les obligations d’information à caractère fiscal n’entreraient pas dans le champ d’application du dispositif.
Cette précision pose la question de la portée effective d’un texte qui paradoxalement a vocation à renforcer les obligations de reporting des entreprises.
Elle questionne en tout état de cause sur un possible maintien au plan français de dispositions similaires à celles figurant actuellement dans la DPEF. La DPEF prévoit en effet l’obligation pour les entreprises de définir les effets de leur activité quant à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. Les entreprises doivent à cet égard décrire les principaux risques fiscaux liés à leur activité, les politiques menées pour les prévenir, les identifier et les atténuer ainsi que les résultats de ces politiques.
Article paru dans Option Finance le 29/09/2023
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