Home / Actualités / CVAE : à bonne fortune, charge déductible

CVAE : à bonne fortune, charge déductible

22/12/2022

L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, la possibilité pour les entreprises de prendre en compte les abandons de créance à caractère financier tant pour celui qui les consent que pour celui qui en bénéficie, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En l’espèce1, une société a consenti un abandon de créance à caractère financier au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. La société bénéficiaire de cet abandon a donc majoré sa valeur ajoutée du montant de cet abandon de créances. Cette société bénéficiaire a été confondue par l’effet d’une TUP et la confondante a ensuite procédé au remboursement de la créance en exécution d'une clause de retour à meilleure fortune au cours d'un exercice clos après le 4 juillet 2012.

La question posée au Conseil d’Etat était celle de savoir si la société qui avait majoré sa valeur ajoutée du montant de l’abandon de créance à caractère financier dont elle avait bénéficié lors d’un exercice clos avant le 4 juillet 20212 pouvait la minorer à due concurrence si elle procédait à un remboursement lors d’un exercice clos après cette date.

Le Conseil d’Etat juge qu’en dépit des modifications législatives intervenues, lorsqu'un abandon de créance à caractère financier consenti au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 a eu pour effet de majorer le montant de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE de la société ayant bénéficié de cet abandon, son remboursement qui intervient au cours d'un exercice clos après le 4 juillet 2012, a pour effet de minorer symétriquement l'assiette de la CVAE due par cette société au titre de l'année au cours de laquelle le remboursement est intervenu.

Cette décision illustre la mise en œuvre par le Conseil d’Etat du principe de parallélisme entre les produits et les charges à prendre en compte en matière de CVAE.

 

Article paru dans Option Finance le 12/12/2022


1. CE, 18 octobre 2022, n° 461355, min. c/ sté Malherbe


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats

Avec plus de 80 avocats spécialisés en droit de l’immobilier et de la construction, notre cabinet d'avocats compte l’une des équipes les plus importantes de la place française en opérations immobilières. L’équipe immobilier travaille en étroite collaboration avec plus de 200 avocats du cabinet dans des expertises connexes : droit fiscal, Corporate/Fusions et acquisitions, Private Equity, etc.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Droit immobilier & construction

nous contacter 330x220

Nous contacter

Vos contacts

Portrait deAlexis Bussac
Alexis Bussac
Associé
Paris