Le projet de loi de finances pour 2022 contient plusieurs mesures visant à alléger la taxation des plus-values constatées par les entrepreneurs partant à la retraite.
Sous certaines conditions, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle lors du départ à la retraite de l'exploitant sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains nets de cession de titres de PME européennes réalisés par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent quant à eux bénéficier d’un abattement de 500 000 €.
Ce dernier régime, actuellement réservé aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, pour les deux régimes, le cédant doit en principe faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Tenant compte de la crise sanitaire, le projet de loi de finances prévoit que lorsqu’il les fait valoir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai ensuite imparti pour céder serait allongé à trois ans.
Enfin, dans le régime actuel, si l’exonération en cas de départ à la retraite de l’exploitant est également susceptible de s’appliquer en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance, c’est à la condition que la transmission soit réalisée au profit du locataire. Le projet de loi de finances prévoit que la cession pourrait être consentie à toute autre personne, sous réserve qu’elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.
A retenir
Compte tenu du contexte de crise sanitaire, pour bénéficier de certains régimes de faveur, le délai entre le départ à la retraite puis la cession de l’entreprise ou des titres serait temporairement allongé.
Article paru dans Les Echos patrimoine le 14/12/2021
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