Les entreprises qui ne peuvent pas exécuter leurs obligations contractuelles ont plusieurs outils à leur disposition : mécanismes de droit commun ou textes dérogatoires liés à la crise sanitaire. Comment adopter la stratégie juridique la plus appropriée à chaque situation ?
En raison de la pandémie liée au Covid-19 et des mesures administratives inédites, restrictives de liberté, prises par les autorités publiques pour limiter la propagation du virus sur le territoire national, la plupart des acteurs économiques se trouvent dans l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Avant de s’interroger sur les outils disponibles pour tenter d’échapper aux conséquences juridiques d’une inexécution contractuelle, une lecture attentive des stipulations contractuelles s’impose dans tous les cas. Pour opérer efficacement cet examen, il sera toujours utile de vous poser certaines questions qui peuvent vous permettre d’y voir plus clair. Douze questions, notamment, méritent d’être examinées dans ce cadre.
Après ce premier examen, trois questions complémentaires pourront se poser, concernant plus particulièrement l’application éventuelle d’un des textes temporaires adoptés pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19.
A l’issue de cette première analyse, certains mécanismes de droit civil trouveront sans doute à s’appliquer : force majeure, imprévision, exception d’inexécution… Le droit français des obligations offre en effet des ressources aux entreprises empêchées de faire face à leurs obligations contractuelles par la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement. Comment bien les utiliser ? Nous vous donnons quelques conseils sur ce point.
Enfin, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 déroge temporairement au jeu des clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution d’une obligation et proroge certains délais. Ces mécanismes, bien utiles dans les relations d’affaires, comportent néanmoins des limites, qu’il convient de bien connaître.
Au-delà même des stipulations que les contrats pourraient contenir, les entreprises qui rencontrent - dans le contexte actuel - des difficultés dans l’exécution de leurs obligations bénéficient ainsi de nombreux outils dont la mise en œuvre nécessite toutefois une analyse attentive et au cas par cas des circonstances et intérêts en jeu. Avec sans doute pour premier objectif d’anticiper au mieux les relations commerciales de l’après-crise…
Vous vous trouvez, en tant que fournisseur ou distributeur, dans une situation d’inexécution contractuelle, qu’elle soit de votre fait ou non ? Vous souhaitez approfondir la réflexion et avoir une vision claire des outils à votre disposition et/ou des mécanismes de défense dont vous disposez ?
Consultez notre dossier au BRDA n° 11/20 du 2 juin 2020.
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