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Difficultés financières d’un enfant

Nos propositions pour l’aider à surmonter l’après-crise sanitaire

10/09/2020

L’assistance consentie par les parents ou grands-parents peut prendre différentes formes et leur traitement fiscal varie selon leur nature. Versement d’une pension, mise à disposition d’un logement, don de sommes d’argent, prêt… Petit guide des solutions à prendre en considération. 

Devant les difficultés rencontrées par leurs enfants et à la suite de la récente crise sanitaire, de nombreux parents peuvent souhaiter leur apporter un soutien financier pour les aider à mieux rebondir.

1/ Le versement d’une pension alimentaire peut être envisagé si un enfant ne possède plus de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, notamment en cas de chômage. Tenus à une obligation alimentaire envers leurs enfants, les parents peuvent lui fournir, en espèces ou en nature, de quoi faire face à ses besoins essentiels et en fonction de leurs propres capacités financières.

Les pensions ainsi versées pour l’entretien d’un enfant majeur seront déductibles des revenus du débiteur, sous réserve de justificatifs, à hauteur de 5 947 euros par enfant (plafond applicable pour les revenus 2019 – articles 156 et 196 B du Code général des impôts, CGI).

Corrélativement, les sommes perçues par le bénéficiaire devront être déclarées comme revenus imposables dans la limite des montants déductibles pour les parents. S’il ne dispose pas d’autres revenus, l’enfant bénéficiaire sera normalement exonéré d’impôt sur le revenu.

La déduction de la pension pour la détermination des revenus imposables des parents est incompatible avec le rattachement de l’enfant bénéficiaire au foyer fiscal des parents et ne peut donc pas se cumuler avec l’octroi d’une demi-part ou d’une part de quotient familial. Cet avantage peut néanmoins s’appliquer même si l’enfant bénéficiaire (non rattaché) vit sous le même toit que ses parents. Dans ce cas, l’Administration admet que la pension déductible soit déterminée forfaitairement, sans justificatifs de versements, à hauteur de 3 535 euros (montant applicable pour les revenus 2019) en considération des dépenses de nourriture et d’hébergement.

2/ Alternativement, les parents peuvent également choisir de mettre gratuitement à disposition de leur enfant un logement dont ils sont propriétaires.

Dans ce cas, ils seront considérés comme se réservant la jouissance de ce logement et ils ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu sur la valeur locative correspondante (article 15 du CGI).

En contrepartie, bien entendu, les charges liées à ce bien immobilier ne sont pas déductibles de leurs revenus et aucune pension alimentaire ne peut être constatée à ce titre.

3/ Un don de sommes d’argent en pleine-propriété peut par ailleurs être envisagé, en particulier lorsque l’enfant bénéficiaire sollicite une aide financière ponctuelle et plus importante.

Cette libéralité à son profit peut bénéficier tous les quinze ans d’une exonération de droits de donation à hauteur de 31 865 euros, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que l’enfant bénéficiaire soit majeur (article 790 G du CGI).

A noter que cette exonération s’applique dans les mêmes conditions aux dons de sommes d’argent consentis par les grands-parents ou arrière-grands-parents.

Cette exonération est d’autant plus favorable qu’elle s’applique indépendamment du bénéfice de l’abattement général dont bénéficie chaque enfant en cas de donation consentie par chacun de ses parents et dont le montant est actuellement fixé à 100 000 euros, également applicable tous les 15 ans. Ainsi, dans la limite de leur plafond, ces dons ne sont notamment pas fiscalement rapportables en cas de succession du donateur.

Les dons familiaux de sommes d’argent doivent faire l’objet d’une déclaration (formulaire n°2735) par le donataire dans le mois qui suit la réalisation du don au service des impôts de son domicile.

4/ Enfin, l’aide octroyée peut prendre la forme d’un prêt familial au profit d’un enfant si celui-ci n’est, par exemple, pas en mesure de souscrire un emprunt bancaire.

Sur le plan des principes, aucune forme particulière n’est imposée mais le prêt doit être remboursé selon les modalités convenus par les parties. Précisons notamment qu’il n’est pas obligatoirement assorti d’intérêts.

Il est néanmoins préférable, notamment pour des raisons fiscales, et sauf à ce que le montant soit peu significatif en considération de la situation du prêteur et de l’emprunteur, de rédiger un contrat écrit et enregistré auprès de l’administration fiscale afin de limiter le risque de requalification des flux financiers correspondants. En outre, pour se prémunir d’éventuelles difficultés de remboursement, le prêteur peut préférer disposer d’un acte écrit pour respecter les règles de preuve édictées à l’article 1359 du Code civil.

En dernier lieu et lorsque le montant du prêt excède 760 euros, le bénéficiaire doit souscrire une déclaration spécifique (formulaire n°2062) qui doit être annexée à la déclaration de ses revenus.

Article paru dans Le Revenu le 31/08/2020


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Pierre Carcelero
Associé
Paris
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