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Directive DAC 6 et covid-19

Vers un report des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières ?

11/05/2020

La Commission européenne a publié le 8 mai 2020 une proposition de directive visant à reporter de trois mois les obligations déclaratives en vertu de la directive DAC 6 en raison de la crise du Covid-19. Cette proposition consiste en une modification de la directive 2011/16/UE sur l’échange d’informations.

En conséquence (et en résumé) :

  • l’obligation « rétrospective » de déclarer avant le 31 août 2020 les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 serait reportée au 30 novembre 2020 ;
  • l’obligation de déclarer les dispositifs transfrontières en régime de croisière (c’est-à-dire, en bref, ceux qui sont mis à disposition ou qui commencent à être exécutés à compter du 1er juillet 2020) serait reportée au 1er octobre 2020 ;
  • l’obligation pour les Etats membres de se communiquer entre eux les informations reçues par les contribuables et les intermédiaires (ainsi, plus généralement, que les autres informations qu’ils doivent s’adresser de façon automatique en vertu de la directive 2011/16/UE) serait elle-même décalée de trois mois.

La Commission propose également qu’en cas de persistance de l’état de crise sanitaire pendant la période de report, elle se voie conférer une délégation lui permettant de proroger une fois, de sa propre initiative, le report pour trois nouveaux mois.

Cette proposition de la Commission devrait être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Si les délais envisagés par la Commission sont respectés, la transposition devrait intervenir avant le 31 mai 2020.

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Lire également : La transposition de la directive « DAC 6 » en France

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