Le compte à rebours touchait à sa fin pour quelques dispositifs fiscaux incitatifs du secteur immobilier. Alors qu’aucune mesure n’était contenue dans le projet de loi de finances initial pour 2023, c’est par voie d’amendements que les parlementaires ont eu à se prononcer sur certains régimes expirant fin 2022. Ces prorogations ont été reprises par l’Exécutif lors de l’adoption de la première partie du PLF par la voie de l’article 49.3 de la Constitution. Même si la procédure parlementaire se poursuit, on devrait donc sans surprise pouvoir notamment compter sur la poursuite :
- des exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social (7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI) et de la réduction d’impôt « Malraux » en faveur des immeubles situés dans certaines zones de quartiers anciens dégradés (QAD) ou présentant une concentration élevée d’habitats dégradés (NPNRU) (jusqu’au 31/12/2023) ;
- de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’un droit de surélévation (prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI) (jusqu’au 31/12/2024).
De même, la réduction d’impôt pour réalisation de travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens Outre-mer prévue à l’article 199 undecies A, 1-e du CGI qui s’appliquait aux travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 irait d’ores et déjà jusqu’au 31 décembre 2029.
En revanche aucune initiative n’a pour l’heure été prise pour proroger la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » relative aux acquisitions d’immeubles destinés aux résidences services pour étudiants ou personnes âgées, secteurs dans lesquels les investissements sont pourtant considérés comme nécessaires. Sauf, espérons-le, modifications législatives d’ici là, les contribuables n’ont plus que jusqu’au 31 décembre prochain pour en bénéficier.
Il en serait de même du dispositif d’abattement exceptionnel de 70 % (ou 85% dans certains cas) applicables, sous conditions, aux plus-values réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés en zones tendues.
Article paru dans La lettre de l'immobilier de novembre 2022
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