A l’issue de sa décision n°24-D-197 du 13 septembre 2024, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a autorisé la société La Française des Jeux (FDJ) à prendre le contrôle exclusif de la société Kindred Group. Toutefois, compte tenu des effets congloméraux identifiés, l’autorisation est assortie de la prise d’engagements comportementaux, comme cela avait déjà été le cas lors de l’acquisition par la FDJ quelques mois auparavant de Zeturf (décision 23-DCC-191).
Dans ce précédent, l’ADLC avait considéré que l’opération risquait d’avoir des effets congloméraux sur les marchés concurrentiels des jeux et paris en ligne en raison du lien de connexité entre les activités sous monopole de la FDJ et les activités de paris sportifs et hippiques en ligne de Zeturf. La FDJ avait souscrit des engagements comportementaux consistant principalement à séparer les activités sous monopole de ses autres activités concurrentielles (paris hippiques en ligne, sportifs en ligne ou poker en ligne).
Afin d’élargir la portée des engagements pris au titre de l’acquisition de Zeturf à l’opération Kindred, la FDJ a d’abord proposé de les étendre aux activités de Kindred. Ces engagements portent sur le maintien des conventions permettant l’accès des concurrents des paris hippiques en ligne à la masse commune de mises des paris hippiques que gère la FDJ, la non exploitation des activités de points de vente physiques pour le développement des jeux concurrentiels, la non exploitation des activités de loterie en ligne pour le développement des jeux concurrentiels, l’organisation structurelle de ses activités de jeux concurrentiels au sein d’une ou de plusieurs filiales dédiées et la formation de ses équipes à la mise en œuvre de deux de ces engagements. Cependant, les tests de marché intervenus auprès des concurrents des parties ont révélé la nécessité de compléter les engagements de l’acquisition de Zeturf.
La FDJ a alors proposé d’y ajouter un engagement de séparation des marques. Ainsi, la FDJ s’engage à ce que les offres de jeux soient commercialisées sous une marque propre à ces derniers et ne comportent aucune racine ou logo commun avec les marques FDJ (notamment FDJ, Parions Sport Point de Vente) dédiées aux offres de jeux sous monopole. Le caractère effectif de ce dernier engagement ne pouvant être immédiat mais reporté au 31 mars 2026 compte tenu des précédents engagements Zeturf et des développements informatiques nécessaires à leur respect, la FDJ s’est engagée à diverses autres mesures comportementales d’ici là. L’ADLC a considéré ces engagements comme adaptés et suffisants.
Engagements comportementaux et effets verticaux/congloméraux
L’ADLC est en général peu favorable aux engagements comportementaux en matière de droit des concentrations, comme elle l’indique dans ses lignes directrices (LD concentrations §§ 371 et suivants). Elle y mentionne, comme cela est le cas dans sa pratique, qu’à « l’instar de la Commission, l’Autorité recherche en priorité, des mesures structurelles qui visent à garantir des structures de marché compétitives par des cessions d’activités ou de certains actifs à un acquéreur approprié (…) ». L’ADLC tempère en précisant qu’en présence d’effets verticaux (les parties opèrent à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement) ou congloméraux (présence nouvelle ou renforcée de la nouvelle entité sur des marchés différents mais connexes), « les mesures comportementales peuvent s’avérer suffisantes » (LD § 416), approche qui a donc été retenue dans cette affaire dans le prolongement de la précédente.
Cette décision permet de rappeler que les engagements comportementaux sont un mode possible et adapté à certaines opérations de concentrations emportant des préoccupations de concurrence.
Projet de loi rehaussant les seuils de notification en France
Ceci précisé, si après les péripéties de l’affaire emblématique Illumina/Grail à un niveau européen le droit des concentrations connaît une période d’interrogations, on suivra en droit français le sort du projet de loi de simplification de la vie économique. En effet, son article 8 vise à relever les seuils de chiffre d’affaires déclenchant une notification obligatoire en France des opérations de concentrations. Dans un contexte parlementaire certes incertain, ce projet a été adopté par le Sénat le 22 octobre dernier : il est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale, avec un calendrier qui reste toutefois à définir.
Article paru dans Option Finance le 28 octobre
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