Une déclaration de succession accompagnée du paiement de l'impôt dû, doit en principe être déposée dans les six mois du décès (délai porté à un an en cas de décès à l'étranger, par exemple lorsqu'un résident français décède au cours de ses vacances sur le sol ibérique).
Ce délai de six mois est particulièrement court lorsque le règlement successoral est conflictuel et que l'héritier n'a pas accès aux actifs successoraux pour régler son impôt. En effet, il est possible de léguer l'intégralité de son patrimoine à un membre de sa famille ou à une tierce personne. L’enfant exclu, qui a droit impérativement à une part successorale, recevra du légataire universel une indemnité sous forme d'une somme d'argent.
Souvent, la détermination du montant de l'indemnité s'avère difficile du fait d'une entente à trouver notamment sur la valorisation des actifs et des dons consentis par le défunt tout au long de sa vie.
Le Conseil constitutionnel a donc été saisi pour qu'il soit considéré en substance que le délai pour payer l'impôt ne pouvait pas être appliqué à l’héritier exclu tant qu’il n'était pas en mesure de verser les droits de succession.
Le 1er juin 2023, les Sages ont rejeté cette demande aux motifs que cet héritier disposait de moyens pour obtenir une avance. Or, depuis 2007, à la suite d’une réforme sur les successions, en l’absence de cohérence des textes, l'obtention d'une avance est plus délicate et surtout, il convient de tenir compte des délais judiciaires ; le tribunal étant de surcroît saisi après un temps de discussions entre les parties.
A retenir : Le délai de six mois est un délai impératif applicable à tous les héritiers. Au-delà, l’intérêt de retard au taux annuel de 2,40 % court et la majoration de 10 % est due en cas de dépassement du délai d’un an.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 26/06/2023.
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