Bien qu'il n'existe pas d'obligation de soutien financier entre frère et sœur, il arrive que des frères et sœurs décident de s'entraider en vivant ensemble et que l'un d'eux subvienne aux besoins de l'autre sans ressources suffisantes.
Cette situation d’entraide arrive, le plus fréquemment, en cas de décès du conjoint, ou pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé.
C’est pour encourager cette solidarité familiale que le législateur a décidé, lors de la loi « TEPA » de 2007, de créer une exonération de droits de succession de la part recueillie du frère ou de la sœur vivant sous le même toit.
Cette exonération s’applique à la triple condition suivante :
- le frère (ou la sœur) héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps;
- il (ou elle) doit, au moment de l'ouverture de la succession, être âgé de plus de 50 ans (ou être infirme);
- il (ou elle) doit enfin être domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans.
Attention, ces conditions légales s’appliquent strictement et la Cour de cassation vient de le rappeler récemment, en jugeant que l'exonération ne s’applique pas à l’héritier qui est pacsé au jour de la succession[1]. En étant pacsé, l’héritier n’est en effet pas célibataire selon la Cour.
[1] Cass. com. 28-5-2025 n° 21-16.632 F-B
Article paru dans Le Monde le 28 septembre 2025
