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Elections professionnelles : précisions judiciaires et administratives

Focus sur les arrêts de la Cour de cassation et la position de la DGT

20/12/2019

Par quatre arrêts rendus le 11 décembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’application de l'article L.2314-30 du Code du travail relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

Par ailleurs, la Direction générale du travail (DGT), apporte d'utiles informations sur les conséquences d'une absence de mise en place du comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020. Tour d'horizon de ces principales précisions.

Conséquences d'une absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 : les précisions de la DGT

Le 12 décembre 2019, la DGT a apporté à l'agence d'informations spécialisée AEF info une série de réponses aux interrogations soulevées par l'arrivée de la date butoir, fixée au 31 décembre 2019 par les ordonnances de 2017 pour la mise en place du CSE, pour les entreprises qui n'auront pas finalisé leurs élections à cette date.

En ce qui concerne le sort des mandats des délégués du personnel et/ou des élus au comité d'entreprise, la DGT précise tout d'abord qu'un accord, même unanime avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ne peut permettre de proroger les mandats au-delà du 31 décembre 2019 dans la mesure où les ordonnances ont donné à cette date un caractère impératif.

Au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel auront donc pris fin. Dans ces conditions, les entreprises qui n'auront pas fait le nécessaire pour organiser les élections avant le terme des mandats s'exposeront à des poursuites pour délit d'entrave à la mise en place du CSE.

Néanmoins, une prorogation des mandats des élus est possible, au-delà du 31 décembre 2019, dans deux situations : 

  • en cas de saisine de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en raison d'un litige portant sur la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi qu'en cas de désaccord portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ou la répartition du personnel dans les collèges. Dans ces situations, le processus électoral est suspendu jusqu'à la décision administrative et les mandats des élus sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, y compris lorsque cette décision fait l'objet d'un recours devant le Tribunal d'instance (C. trav., art. L.2313-5 et L.2314-13) ;
  • en cas de saisine du Tribunal d'instance portant sur les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ou sur un contentieux préélectoral. Dans ces situations, il y a lieu de considérer, par cohérence avec la solution précédente, que les mandats des élus sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats du scrutin.

En ce qui concerne le sort du mandat des délégués syndicaux en cours au 31 décembre 2019, en l'absence de mise en place du CSE à cette date, deux hypothèses doivent être distinguées :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical cesse de plein droit avec le mandat de délégué du personnel, soit au 31 décembre 2019, sauf si on se trouve dans l'une des hypothèses ci-dessus ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, le délégué syndical pouvant être désigné parmi les candidats non élus, les adhérents ou les anciens élus du syndicat, c'est le premier tour des élections qui met fin au mandat.  

La DGT précise également que dans le cas où le CSE ne serait pas mis en place au 1er janvier 2020, les budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles seront bloqués dans l'attente de la mise en place du CSE. L'employeur devra cependant poursuivre le versement de ces subventions.

En dernier lieu, la DGT apporte des informations utiles s'agissant des consultations ou expertises en cours avec le comité d'entreprise au moment de la mise en place du CSE. Elle indique en effet que l'employeur peut poursuivre les consultations sans pouvoir être contraint par le CSE de les reprendre à leur point de départ. De même, les expertises décidées par le comité d’entreprise doivent se poursuivre et le CSE ne pourra pas demander une nouvelle expertise portant sur le même objet. La prudence s’impose néanmoins sur ce point tant que le juge n’aura pas confirmé ces solutions.  

Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : les précisions de la Cour de cassation

Selon l'article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats aux élections professionnelles, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d'un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l'application de la règle de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre entier de candidats, le texte prévoit une règle d'arrondi arithmétique à l'entier le plus proche. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Composition des listes de candidats lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir

La Cour de cassation rappelle que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté lorsque l'application de la règle arithmétique conduit à un arrondi à l'entier supérieur (décimale supérieure ou égale à cinq).

En revanche, lorsqu'il est arrondi à l'entier inférieur (décimale strictement inférieure à cinq) de sorte qu'est totalement exclu de la représentation l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L.2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole d'accord préélectoral ne peut y déroger.

La Cour de cassation apporte ici des précisions de taille par rapport à ses décisions précédentes (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088 ; Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724) :

  •  dès lors que l'application de la règle de l'arrondi à la proportion de femmes et d'hommes dans le collège concerné donne une décimale égale ou supérieure à cinq, la liste doit nécessairement comporter un homme et une femme. Il n'est donc pas possible de présenter une candidature unique (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.513) ;
  • si le pourcentage de salariés d'un sexe dans un collège ne lui donne droit, en application de la règle de l'arrondi, à aucun candidat, le syndicat peut présenter une liste comportant deux candidats du sexe majoritaire, un candidat de chaque sexe ou un candidat unique du sexe sur-représenté (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568).

Enfin, lorsque la liste ne respecte pas la règle de l'alternance de chaque sexe dans l'ordre des candidats, la Cour de cassation a jugé que cette circonstance est sans conséquence lorsque toute la liste est finalement élue (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60.133; Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263). Elle précise néanmoins que cette possibilité de régularisation a posteriori des listes, ne s'applique pas lorsque c'est à la faveur des ratures sur le nom mal positionné que l'ordre de présentation des candidats se trouve rétabli à l'issue de l'élection (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-12.596).

Conséquences de l'annulation de l'élection d'un candidat sur sa désignation en qualité de délégué syndical

L'élection d'un candidat figurant sur une liste syndicale comportant une candidature unique alors que trois sièges sont à pourvoir, doit être annulée puisque, compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes dans le collège (respectivement 21,6 % et 78,4 %), la liste devait nécessairement comporter un homme et une femme. La Cour de cassation précise que cette annulation est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise par l'article L.2143-3 du Code du travail pour permettre sa désignation en tant que délégué syndical. Dès lors, la désignation en qualité de délégué syndical du candidat, dont l'élection a été annulée mais qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, est régulière (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-19.379).

Contentieux relatif à la composition des listes de candidats

L'article L.2314-32 du Code du travail prévoit que le non-respect de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats a pour seule sanction l'annulation de l'élection des élus du sexe sur-représenté en surnombre.

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle, préalablement à l'élection, à la saisine du Tribunal d'instance d'une contestation relative à la composition des listes de candidats qu'il peut déclarer irrégulière à la condition qu'il statue avant l'élection et reporte, le cas échéant, la date de celle-ci pour en permettre la régularisation (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568).


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