En cas de divorce, quel coût fiscal pour le partage des biens du couple ?

Le taux de l’impôt de partage pour les divorces, les séparations de corps et les ruptures de Pacs a été abaissé lors de la dernière loi de finances.

A la suite d’une séparation, il est préférable que les ex-époux ou les ex-partenaires de Pacs partagent les biens qu’ils détiennent en indivision. Les biens sont ainsi répartis et les intéressés n’ont plus à organiser ensemble la gestion de leur patrimoine alors que, par hypothèse, leurs relations se sont dégradées. Néanmoins, si le partage est fortement recommandé, l’impôt de partage, qui s’applique sur la valeur des actifs à partager, peut apparaître décourageant.

Longtemps fixé à 1% puis 1,10%, le taux du droit de partage fut augmenté à 2,50% en 2011.

Cette augmentation du taux a eu pour conséquence le maintien en indivision de biens détenus par les ex-époux ou ex-partenaires, ou encore la réalisation de partages sans acte, non soumis à l’impôt de partage mais offrant beaucoup moins de sécurité juridique.

En réponse, le législateur a décidé de diminuer le taux du droit de partage à 1,80% à compter du 1^er janvier 2021, puis à 1,10% à compter du 1^er janvier 2022. L’entrée en vigueur retardée et progressive de la mesure risque cependant de paralyser, pendant la phase transitoire, le règlement des séparations en cours.

Question à un expert dans Le Monde du 8 juin 2020

Droit patrimonial international : du nouveau pour les couples

Le 29 janvier 2019, entraient en application deux règlements européens, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré, qui modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France. Pour tous ces Etats, la loi applicable au régime matrimonial est en principe celle de l’Etat de la première résidence commune après le mariage. Mais les couples peuvent choisir une autre loi, ce choix étant encadré.

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