Après plusieurs faux départs liés notamment au Brexit et à un recours devant la juridiction constitutionnelle allemande, le nouveau système, composé du "brevet unitaire" et de la "Juridiction unifiée des brevets", devrait enfin voir le jour.
Le 18 janvier 2022, l’Autriche a déposé son instrument de ratification du protocole d’application provisoire (PAP) permettant ainsi l’application provisoire des dispositions de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
L’entrée en application du nouveau système, composé du brevet unitaire et de la JUB, constitue une réforme profonde, complexe et ambitieuse qui devrait rapidement modifier la pratique du droit des brevets en Europe. En effet, les entreprises vont devoir intégrer ce nouveau système dans leurs stratégies de dépôt de brevets, de licensing mais surtout contentieuses.
Le brevet "unitaire" est un nouveau type de brevet à la disposition des entreprises. A la manière de la marque de l’Union européenne, un brevet unitaire offrira une protection uniforme sur le territoire des Etats membres de l’UE participants. A ce titre, le président de l'Office européen des brevets (OEB), António Campinos, a déclaré le 19 janvier 2022 :
"Avec le lancement de l'application provisoire, le brevet unitaire va maintenant devenir une réalité. Un brevet économique, couvrant uniformément le territoire de tous les États membres de l'Union européenne qui y participent, sera disponible dans quelques mois. Le système du brevet soutiendra ainsi plus efficacement la croissance et l'innovation, contribuera d'une manière plus performante à relever des défis comme la pandémie de Covid, et favorisera la croissance économique pour surmonter la crise actuelle" (communiqué de l’OEB du 19 janvier 2022).
Le deuxième pilier de la réforme est la JUB. Alors que les affaires relatives aux marques de l’UE sont jugées par les juridictions nationales existantes, la contrefaçon et la validité des brevets européens relèveront pour l’ensemble des Etats membres participants d’une nouvelle juridiction supranationale créée par l’Accord relatif à la JUB. Cette juridiction présentera de nombreuses spécificités : elle sera composée de juges originaires des différents Etats membres, plusieurs langues de procédure pourront être utilisées, certains juges auront des formations techniques, etc.
La JUB comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, dont le siège sera à Paris, et de plusieurs divisions locales et régionales, une cour d’appel et un greffe.
Surtout, la JUB rendra des décisions directement exécutoires sur le territoire de l’ensemble des Etats membres participants. Cela signifie qu’un produit contrefaisant pourra être interdit simultanément dans l’ensemble des Etats membres participants par l’effet d’une seule décision de la JUB. Les dommages et intérêts seront calculés au vu des actes contrefaisants réalisés sur l’ensemble de ces territoires. Pour les praticiens du contentieux de brevets, c’est une véritable révolution.
Quand ? Le PAP, signé le 1er octobre 2015, prévoit l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’Accord sur la JUB : pendant une période qui devrait durer 8 mois, les travaux préparatoires vont être mis en œuvre pour que les dispositions restantes de l’Accord puissent entrer en vigueur dans de bonnes conditions. Dès que les Etats membres participants conviendront que ces préparatifs sont suffisamment avancés, l’Allemagne déposera ses instruments de ratification auprès du Conseil de l’Union européenne. C’est à partir de ce moment-là que la JUB pourra ouvrir ses portes. Le brevet unitaire entrera en vigueur parallèlement. Sauf nouveau rebondissement, cette entrée en vigueur est attendue pour la fin de l’année 2022.
Cela étant, pendant une période transitoire (reconductible) de sept ans, la JUB n’aura pas une compétence exclusive sur tous les litiges relatifs aux brevets européens : en effet, pour les brevets européens "classiques", il sera encore possible de saisir un tribunal national au lieu de la JUB. Les brevetés pourront aussi faire le choix pendant cette période de déposer un opt out de façon à écarter la compétence de la JUB. En revanche, les brevets unitaires seront toujours soumis à la compétence exclusive de la JUB.
L’entrée en vigueur prochaine du nouveau système va obliger les entreprises à prendre position sur de nouvelles questions : faut-il choisir l’effet unitaire ou non ? Faut-il régulariser un opt out ? Etc. Ces questions appellent des réponses différentes en fonction de facteurs complexes comme les risques d’annulation du brevet concerné ou encore l’intérêt dudit brevet vis-à-vis de la concurrence. La réponse devra aussi tenir compte des cas où le brevet est détenu en copropriété ou concédé en licence.
En conclusion, même si la complexité du nouveau système peut rebuter de prime abord, on voit mal comment les entreprises pourraient faire abstraction de ses avantages et rester dans une logique de protection nationale. L’exemple de la marque de l’UE, qui a rencontré un grand succès, plaide en ce sens. Ainsi, après plusieurs "faux départs" frustrants, les entreprises ont maintenant tout intérêt à accélérer leur préparation au nouveau système.
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