Home / Actualités / Étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

Étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

10/05/2011


Pour sa troisième édition, l’enquête révèle le retour à un marché plus favorable aux vendeurs

CMS publie l’édition 2011 de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse des données exclusives compilées à partir de plus de 1 000 opérations de fusions-acquisitions conseillées depuis 2007 par les cabinets membres de CMS, dont quelque 300 opérations au cours de la seule année 2010. L’enquête révèle une réorientation claire en faveur des vendeurs, qui fait suite à une année 2009 plus favorable aux acheteurs. Thomas Meyding, avocat associé corporate en Allemagne chez CMS Hasche Sigle, responsable du groupe de pratique Corporate de CMS, a déclaré : « En 2010, nous avons observé une accélération manifeste du rythme global des opérations de fusions-acquisitions, qui se poursuit début 2011. Il est peu probable que la réorientation des risques contractuels vers les acquéreurs revienne aux niveaux de 2007, avant la crise financière, mais on observe incontestablement des évolutions en faveur des vendeurs, du fait d’un regain d’intérêt d’un plus grand nombre d’investisseurs. »

L’étude dégage les principales tendances de 2010, notamment pour les clauses d’ajustement du prix d’achat, les mécanismes de prix fixe (« locked box »), les clauses dites de « earn-out » (ajustement du prix sur les performances futures de l’entreprise-cible), les clauses de minimis et les seuils globaux d’indemnisation , les plafonds de garantie et les délais de mise en jeu des garanties. L’enquête retrace également les tendances observées au cours de la période 2007-2010. Parmi les principaux résultats de cette enquête, il ressort notamment :

  • Une diminution plus marquée de la pratique des clauses d’ajustement du prix d’achat, qui reculent à nouveau de 13 % en 2010 comparativement à 2009, et un recours accru en Europe continentale au mécanisme de prix fixe, qui dépend de la réalisation par l’acquéreur d’un audit de préacquisition (« due diligence ») et de la stabilité du fonds de roulement ;
  • Un raccourcissement des périodes couvertes par les clauses de earn-out, comme illustré par le fait que 65 % des earn-outs ont été payables sous 24 mois, contre 51 % en 2009, indiquant que les vendeurs tablent sur un rendement plus rapide ;
  • Une augmentation de 7 % entre 2009 et 2010 des opérations comportant la réitération de toutes les garanties lors du closing ;
  • Une légère baisse du nombre de transactions comportant des clauses de minimis ;
  • un plus grand nombre de transactions comportant des seuils globaux d’indemnisation, et un nombre plus grand encore d’opérations prévoyant des « franchises d’indemnisation », ce qui témoigne peut-être d’une évolution progressive vers les usages américains ;
  • Une diminution, comparativement au pic des deux derniers trimestres de 2009, du pourcentage de transactions prévoyant des plafonds dans les contrats de garantie supérieurs à 50 % du prix d’acquisition ;
  • Une stabilisation globale à environ 27 % de la proportion d’opérations comportant des périodes de garantie excédant 24 mois depuis le pic observé au 2ème trimestre 2009, et un net recul au dernier trimestre de 2010 ;
  • Une baisse du recours à l’arbitrage comme dispositif de résolution des litiges, avec 32 % des transactions réalisées en 2010 comportant une clause d’arbitrage, contre 40 % en 2009.

Si ces observations paraissent indiquer une évolution globale vers des clauses favorables aux vendeurs en Europe, l’enquête révèle néanmoins des différences régionales importantes.

  • « Au Royaume-Uni, les vendeurs ont mieux réussi à alléger les risques et à limiter leur responsabilité en 2010 qu’en 2009 », a déclaré, Martin Mendelssohn, avocat associé corporate en Grande-Bretagne chez CMS Cameron McKenna. « Nous anticipons un durcissement des plafonds de garantie et un raccourcissement des périodes de garantie en 2011. Les ajustements du fonds de roulement restent prédominants dans les opérations au Royaume-Uni et à cet égard, le Royaume-Uni partage davantage de points communs avec les États-Unis qu’avec les autres pays d’Europe. »
  • En 2010, nous avons pu observé un retour à la normale du marché des fusions acquisitions en Allemagne, indique Thomas Meyding, avocat associé de CMS Hashe Sigle. « Cela s’est principalement traduit par le nombre d’opérations réalisées. Cependant nous voyons de plus en plus de signes montrant un rééquilibrage des risques contractuels avec des clauses tendances à être moins sévères pour les vendeur ».
  • Dans les pays germanophones, on observe une augmentation notable de la pratique des plafonds de garantie, et une diminution des plafonds supérieurs à 50 % du prix d’acquisition, ce qui correspond à un retour à la moyenne de la période de trois ans de 2007-2009. Le recours aux séquestres pour sécuriser les recours en garantie et l’obtention de l’accord des autorités de la concurrence ont constitué les conditions suspensives les plus fréquentes.
  • En France, on a pu observer deux périodes en 2010 : un premier trimestre où les acteurs ont fait preuve d’attentisme, un deuxième qui a été plus actif. On peut par ailleurs noter que la France se caractérise par des spécificités qui la différencient clairement des autres marchés européens : un tiers des transactions prévoyait des clauses de earn-out, plus que dans aucune autre région. Chaque transaction enregistrée prévoyait des plafonds dans les contrats de garantie, mais les opérations françaises affichent la plus forte proportion de plafonds peu élevés (près de 50 % prévoyaient un plafond maximal de 25 % du prix d’acquisition). Enfin, la grande majorité des opérations prévoit des conditions suspensives liées au financement ce que les investisseurs étrangers ne comprennent pas toujours. « Les marchés financiers sont toujours sous pression et le retour progressif des fusions acquisitions reste fragile » déclare Jacques Isnard, avocat associé corporate en France chez CMS Bureau Francis Lefebvre ; les investisseurs sont prêts à investir mais l’environnement économique ne favorise pas la confiance ».
  • En (Espagne, Italie), comme dans toute l’Europe méridionale, le nombre de transactions comportant une clause de earn-out a nettement diminué. La probabilité pour que les transactions comportent des clauses de minimis et des seuils globaux d’indemnisation y est la moins élevée en Europe, et les comptes de séquestre restent un dispositif rarement utilisé pour sécuriser un recours en garantie.
  • Aux/En (Pays-Bas, Belgique), comme dans toute la région du Benelux, les périodes de garantie se sont allongées, pour devenir supérieures à 24 mois pour 50 % des transactions. Les conditions de financement exigées de l’acquéreur ont été extrêmement rares (seulement 4 %) et les clauses dites de « material adverse change » (MAC), qui permettent de sortir de la transaction avant le closing en cas de survenance d’un événement significatif défavorable, sont en nette diminution.
  • En (Pologne, République tchèque, etc.), comme dans le reste de l’Europe centrale et orientale, les clauses de earn-out sont peu fréquentes (seulement 8 % des transactions) et les clauses de non-concurrence plus rares encore comparativement aux autres pays européens. L’arbitrage constitue également le principal recours en cas de litige - 76 % comparativement à la moyenne européenne de 33 % en 2010.

L’enquête révèle également des différences culturelles et réglementaires importantes entre l’Europe et les États-Unis. En bref, la comparaison montre que les clauses MAC sont utilisées dans 80 % des transactions aux États-Unis, contre seulement 16 % en Europe. Les seuils globaux d’indemnisation prévus pour les recours en garantie prédominent nettement aux États-Unis, et leurs systèmes de déclenchement varient (les « franchises d’indemnisation » étant plus populaires aux États-Unis). Les ajustements du fonds de roulement restent de loin le critère le plus fréquemment utilisé pour ajuster le prix d’acquisition aux États-Unis, où les seuils globaux d’indemnisation ont tendance à être moins élevées, 89 % étant inférieures à 1 % du prix d’acquisition, contre 49 % en Europe.


Pour plus d’informations, contacter :

Avocats

Portrait of Christophe Blondeau
Christophe Blondeau
Associé
Paris
Portrait of Jean-Eric Cros
Jean-Eric Cros
Associé
Paris
Portrait of Jean-Robert Bousquet
Jean-Robert Bousquet
Associé
Paris
Portrait of Christophe Lefaillet
Christophe Lefaillet
Associé
Paris
Afficher plus Afficher moins