• Un ralentissement économique global qui pèse sur les prix et les valorisations
• Des rapports de force qui changent et des acquéreurs qui exigent de plus en plus de garanties
• Des tendances observées en 2008 qui s’accentuent en 2009 sur un marché atone, tels sont les principaux constats observés aujourd’hui sur le marché des fusions et acquisitions.

Comme le confirme l’étude CMS European M&A Survey 2009 qui vient de paraître (Enquête européenne CMS 2009 sur les fusions-acquisitions) un certain nombre de signes annonciateurs de ces tendances ressortaient en 2008. Cette étude est fondée sur une analyse rigoureuse de données compilées à partir de 494 transactions de fusions-acquisitions d’une valorisation de 100 à 500 millions d’euros conseillées en Europe en 2007-2008 par les cabinets d’avocats membres de CMS. Les résultats donnent une vision européenne globale incluant la zone Europe centrale et orientale où CMS est largement implanté.

“Comme prévu, le ralentissement économique a un impact significatif sur les pratiques des fusions-acquisitions en Europe” commente Jacques Isnard, avocat associé au sein du département corporate de CMS Bureau Francis Lefebvre. « Nous assistons non seulement à une absence de rencontre entre acheteur et vendeur sur les valorisations, mais également à une tendance vers un marché plus favorable à l’acheteur » poursuit-il. Parmi les faits saillants mis en exergue par l’étude on peut relever les points suivants :

• Une progression de la pratique des clauses dites « earn-outs » (ajustements du prix sur les performances futures de l’entreprise-cible). Sur l’ensemble de l’Europe, 14 % des opérations étudiées dans la seconde moitié de l’année 2008 incluaient cette clause contre seulement 9 % au cours de la première partie de l’année. En France, le recours à ce type de clause est plus limité.
• Une progression des clauses dites de Material Adverses Changes (MAC) dans le cas de la survenance d’un événement significatif défavorable qui ont presque doublé lors de la deuxième moitié de 2008 comparé à la première partie de l’année passant à 21 % des transactions étudiées contre 11 % au début de 2008 pour l’Europe et à 24 % pour la France.
• Une progression du montant des plafonds dans les contrats de garantie en 2008. Dans 23 % des opérations en Europe le plafond était équivalent au prix d’acquisition, dans 9 % des cas en France.
• Un allongement des délais pour mettre en jeu les garanties. En Europe, 27% des opérations comportaient des périodes de garanties excédant 24 mois et 22 % en France.

L’analyse par pays conclut à une utilisation plus fréquente des clauses d’ajustement du prix d’achat en Grande-Bretagne, un recours plus limité aux séquestres dans les pays germanophones et aux arbitrages comme processus principal de résolution des conflits en Europe centrale et orientale.

L’étude compare également les tendances en Europe avec celles observées aux Etats-Unis et au Canada ; elles révèlent des différences culturelles et réglementaires significatives conduisant notamment à une plus grande utilisation des « MAC » clauses aux US qu’en Europe. Ces dernières sont en effet utilisées dans 78 % des cas aux USA et dans 67 % des cas au Canada. De même l’utilisation des clauses « Earn-outs » est plus fréquente aux Etats-Unis où elles sont présentes dans 19 % des opérations.

Une sensibilité croissante au risque en 2009

 “Les acquéreurs semblent encore plus sensibles à la notion de risque en 2009 » précise Isabelle Buffard-Bastide, avocat associée au sein du département corporate CMS BFL. « Sur un marché plus acquéreur que vendeur, les pratiques relevées fin 2008 s’accentuent avec un recours accru aux clauses de type « earn-outs » ou MAC… et la mise en place quasi systématique de conditions suspensives liées à l’obtention du financement » poursuit-elle.

« La situation actuelle est atypique avec un nombre de transactions très inférieur à celui enregistré à la même période de 2008, des vendeurs qui maintiennent leurs prétentions tarifaires au risque d’entraîner la rupture des négociations et une impossibilité croissante à fixer un prix faute de business plan et de vision sur l’avenir des entreprises » conclut-elle.

Pour plus d’informations, contacter :

CMS Bureau Francis Lefebvre
Florence Jouffroy +33 1 47 38 40 32
Sylvia Morillo-Sierka +33 1 47 38 41 86

Financial Dynamics
Florence de Montmarin + 33 1 47 03 68 63

CMS Bureau Francis Lefebvre est membre de CMS, regroupement de 9 grands cabinets d’avocats européens indépendants qui offrent aux entreprises un éventail complet de services juridiques et fiscaux en Europe et dans le reste du monde. Fort de plus de 4600 collaborateurs, dont plus de 2240 avocats et 595 associés, CMS s’appuie sur 48 implantations dans le monde.

Les cabinets membres de CMS, en association avec The Levant Lawyers, sont présents à Beyrouth, Abu Dhabi, Dubaï et Koweït.

A propos de l’activité corporate de CMS Bureau Francis Lefebvre :
Le département corporate de CMS Bureau Francis Lefebvre comporte à ce jour plus de 40 avocats dont 7 associés. Christophe Blondeau, Isabelle Buffard-Bastide,Jean-Eric Cros,Jacques Isnard, Christophe Lefaillet, Bruno Peillon et Philippe Rosenpick.
L’activité corporate du cabinet a été classée par Bloomberg en 2008 (France): 4ème en volume de transactions inférieures à US$ 250M et 3ème par MergerMarket League Table of Legal advisers to European M&A (France). Elle a par ailleurs été sélectionnée par MergerMarket et le Financial Times au regional Award France en tant que l’une des 5 meilleures équipes M&A en 2008.

Notes: sources des données US et Canada
- 2007 Private Target Mergers & Acquisitions Deal Points Study (v2), reporting on transactions completed in 2006;
- 2008 Canadian Private Target Mergers & Acquisitions Deal Points Study (v1), reporting on transactions completed in 2007.