Le droit de la sécurité sociale assimile aux salariés un certain nombre de dirigeants mandataires sociaux, qui sont pour l’essentiel (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et lettre de la Caisse nationale de l’assurance maladie des salariés du 8 novembre 1972) : les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire de SA, les présidents et les dirigeants rémunérés (les directeurs généraux et directeurs généraux délégués ou tout mandataire social dirigeant similaire défini par les statuts) de SAS (ou de SASU), les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les gérant non associés rémunérés de sociétés de personnes, et sous certaines conditions les gérants non associés de SCA.
Ces dirigeants sociaux sont soumis au régime général de la sécurité sociale, de la même manière que les salariés. Pour autant, ils demeurent des mandataires sociaux et, ainsi, sauf situation de cumul avec un contrat de travail, ils se situent hors du champ d’application du droit du travail. Il en résulte plusieurs conséquences et notamment le fait qu’ils ne cotisent pas l’assurance-chômage, pas plus qu’ils n’en bénéficient lors de la perte de leur mandat social. Quand bien même cet état de droit fait partie de la prise de risque inhérente au fait d’accepter un mandat social, force est de constater que ce risque peut freiner certaines candidatures.
Aussi la pratique de place a-t-elle consisté à limiter ce risque, en offrant des mécanismes assuranciels permettant de couvrir, au moins partiellement, le risque de perte du mandat social, en assurant une forme d’indemnisation. Le dispositif le plus connu à cet égard est la GSC (« Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise »). Ce dispositif, mis en place il y a une quarantaine d’années par les syndicats patronaux, est placé sous l’égide de l’association GSC (www.gsc.asso.fr), organisme immatriculé à l’Orias. Comptablement, le bénéfice d’une telle assurance-chômage privée est classé par la CNCC comme un avantage en nature, qui doit être entériné par l’organe social compétent pour fixer la rémunération du mandataire social concerné (CNCC, Les conventions réglementées et courantes – février 2014, p.15).
Jusqu’en novembre 2023, les principales caractéristiques du dispositif étaient les suivantes :
- Pourcentage d’indemnisation : au choix entre 55 % et 70 % du revenu net fiscal professionnel du mandataire social ;
- Durée d’indemnisation : au choix entre 12, 18 et 24 mois à compter de la fin du mandat social, étant précisé que seul le régime de 12 mois d’indemnisation était disponible pour la première année du contrat, avec possibilité de prorogation de cette durée pour un régime 18 ou 24 mois à l’issue de cette première année d’affiliation ;
- Délai d’attente : 12 mois, signifiant qu’une fin de mandat au cours de la première année du contrat n’entraînait pas d’indemnisation.
- Depuis novembre 2023, le mécanisme GSC applicable aux mandataires sociaux a évolué de la manière suivante :
- Montant d’indemnisation : entre 16.000 € et 250.000 € dans la limite 80 % du revenu professionnel net imposable du mandataire social pour l’année N-1 ;
- Durée d’indemnisation : au choix entre 9, 12 et 18 mois à compter de la fin du mandat social ;
- Délai d’attente : pour les régimes 9 et 12 mois : 12 mois, pour le régime 18 mois : 18 mois. Comme précédemment, la fin du mandat au cours de la période d’attente pertinente ne permet aucune indemnisation, sauf pour la formule 18 mois si la fin du mandat survient entre 12 et 18 mois suivant l’affiliation au régime.
Toute demande de modification du montant de l’indemnité ou de sa durée de versement doit être adressée avant le 1er avril de chaque exercice aux services de l’assureur gestionnaire du contrat GSC. Toute demande d’augmentation de la durée de prestation ou du pourcentage de revenu fera l’objet d’une nouvelle période d’attente de 12 mois à compter de la date d’effet de la modification. En cas de fin du mandat pendant ce nouveau délai d’attente, ce sont les conditions précédentes de durée et/ou de montant qui s’appliquent.
Ainsi, le nouveau régime de la GSC permet de percevoir une indemnité plus élevée que précédemment, sur des périodes plus courtes mais pouvant être fixées dès le début de l’affiliation. Nous ne pouvons que recommander un calibrage soigné ab initio du contrat lors des négociations préalables à l’entrée en fonctions d’un nouveau mandataire social.
Article paru dans Option Finance le 23/07/2024
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