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Faites de vos actifs de propriété intellectuelle un levier de financement

Comment évaluer leur valeur et les monétiser

16/05/2022

Toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, est titulaire de droits de propriété intellectuelle.

Ces actifs, protégés par le Code de propriété intellectuelle, ont une valeur qu’il convient de savoir évaluer. L’opportunité de les utiliser dans le cadre d’opérations de financement pourra ensuite être mesurée en connaissance de cause.

1 – Actifs de propriété intellectuelle : de quoi parle-t-on ?

Pour la plupart des entreprises, ces actifs sont notamment :

  • des brevets d’invention, qui protègent des inventions techniques ;
  • des marques qui protègent des signes distinctifs désignant des catégories de produits et services ;
  • des droits d’auteur qui protègent des créations intellectuelles tels que des logiciels, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, etc ;
  • des droits voisins qui protègent des interprétations et des enregistrements audio ou vidéo ; ou
  • des certificats d’obtention végétale.

Ces actifs sont précieux dans une stratégie d’entreprise mais ils ont également une valeur intrinsèque et une valeur d'exploitation, de nature à permettre d’y adosser des opérations de financement. 

2 – Evaluer la valeur des actifs immatériels de l’entreprise

Envisager d’adosser un financement sur un droit de propriété intellectuelle nécessite de prendre certaines précautions concernant la qualité des actifs.

Ainsi, avant de mettre en place une transaction, il est conseillé de réaliser un audit préalable, qui aura notamment pour buts :

  • de confirmer le fait que l’entreprise est bien titulaire des droits qu’elle souhaite utiliser à des fins de financement ;
  • de s’assurer de la validité des droits en question : l’invention doit par exemple être nouvelle, la marque distinctive, l’œuvre protégée par le droit d’auteur originale ?;
  • d’évaluer au plus juste la durée de protection restante des droits et de vérifier que ces droits resteront effectifs durant toute l’opération de financement. Pour mémoire, les durées de protection sont de 20 ans pour les brevets, 70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier des co-auteurs de l’œuvre pour les créations intellectuelles protégées par un droit d’auteur, respectivement 50 ans et 70 ans à compter de la première communication au public pour les enregistrements vidéo et les enregistrements audio. La durée de protection est potentiellement infinie pour les marques, sous réserve de leur renouvellement tous les 10 ans.

Cet audit doit également permettre de s'assurer que ces actifs sont bien transférables, à titre principal ou à titre de garantie, dans le cadre d'une opération financière, notamment au regard des contrats d'exploitation (par exemple de licence) mis en place par l'entreprise. Au-delà des aspects juridiques, il convient également de vérifier la valeur (intrinsèque et d'exploitation) de ces actifs et leur pérennité, en tenant compte notamment des risques d'obsolescence technique ou commerciale.

Ces vérifications permettront de déterminer la valeur des actifs immatériels de l’entreprise, de modéliser les revenus que leur exploitation ou leur revente pourront générer, et partant, le montant de la dette financière qui peut être adossé à ces actifs.

3 – Monétiser les actifs de propriété intellectuelle dans une opération de financement

Les actifs de propriété intellectuelle peuvent aider à sécuriser un financement en garantissant le prêteur contre l’éventuelle insolvabilité de l’emprunteur, par exemple sous la forme d’un nantissement de marques, de brevets ou d’œuvres cinématographiques.

Les droits de propriété intellectuelle peuvent également être transférés à un fiduciaire, en garantie d'une dette bancaire ou obligataire (sur le régime de la fiducie, voir les articles 2011 et suivants du Code civil). Le fiduciaire aura alors pour mission de gérer les droits transférés au mieux des intérêts des créanciers mais également des titulaires exploitants.

Ces droits de propriété intellectuelle peuvent enfin constituer une source de financement en tant que telle, par exemple sous la forme d’une titrisation d’actifs de propriété intellectuelle. Dans ce type d'opérations, le titulaire de droits de propriété intellectuelle cède (temporairement) ses droits à une entité spécialement constituée, en contrepartie de la valeur de ces droits. Cette entité finance l'acquisition et la gestion de ces droits en levant un financement auprès d'investisseurs et/ou d'établissements de crédit, dont le remboursement est assuré par les produits de l'exploitation et, le cas échéant, la revente de ces droits. Parallèlement, cette entité consent une licence à l’ancien titulaire des droits (afin que celui-ci puisse poursuivre son activité) en contrepartie de redevances qui serviront à rémunérer les investisseurs. In fine, l'exploitant conserve la jouissance des droits en question, tout en bénéficiant d'un financement pérenne.


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