Les nouvelles règles de la réduction Madelin augmentent les avantages fiscaux pour les investissements dans les FCPI et les entreprises solidaires.
Les personnes physiques domiciliées en France qui investissent dans des PME ou des fonds d'investissement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt. Les investissements visés sont la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement.
Cette mesure, dite « réduction Madelin », est très régulièrement aménagée, et devrait l'être de nouveau par la prochaine loi de finances. Or, s'agissant d'un dispositif présentant le caractère d'aides d'Etat au sens de la réglementation européenne, les modifications apportées doivent obtenir une validation du dispositif par la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur.
Taux de la réduction porté de 18 % à 25 %
La dernière validation de la Commission européenne concerne les aménagements introduits par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 et la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises.
D'abord, ces modifications touchent le taux de la réduction d'impôt pour les investissements indirects réalisés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), qui est porté de 18 % à 25 %, pour les fonds agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Ensuite, elles étendent le champ d'application de la réduction d'impôt pour les investissements directs dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés.
La Commission européenne ayant validé ces modifications, le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de ces mesures aux versements réalisés depuis le 28 septembre 2025.
À retenir Les investissements dans les FCPI ouvrant droit à la réduction d'impôt Madelin au taux de 25 %, et certains investissements dans des entreprises solidaires, peuvent être réalisés depuis le 28 septembre. |
Article paru dans Les Echos le 13 novembre 2025