Comme tout régime fiscal de faveur, l’application de l’abattement suppose le respect de nombreuses conditions devant être rigoureusement respectées et qui ne peuvent, par ailleurs, être interprétées de façon extensive.
Ainsi, le dispositif vise les dirigeants régulièrement nommés par les statuts de la société, ce qui exclut les dirigeants de fait ou les personnes ayant exercé des fonctions de gestion ou de direction en vertu d’une délégation de pouvoirs. Le dirigeant concerné, qui doit impérativement cesser ses fonctions, doit faire valoir ses droits à la retraite au cours des deux années suivant ou précédant la cession.
On rappelle que la présente mesure est limitée dans le temps et ne s’appliquera, en l’état actuel des textes, qu’aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2024.
A retenir : bien que l’abattement de 500 000 € soit relativement simple à appliquer, ce régime de faveur est soumis à des conditions d’éligibilité et de délais inflexibles.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 27/02/2023
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