La transposition en droit français, effective depuis le 6 décembre 2023, de la Directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (dite « CSRD ») a un impact significatif sur les obligations des sociétés d’une certaine taille en matière de publication d’informations extra-financières, sous la forme d’une nouvelle section du rapport de gestion contenant des informations dites de « durabilité ». Ces nouvelles dispositions s’appliqueront progressivement à compter du 1er janvier 2024.
► Des normes ESG qui s’ajoutent aux obligations actuelles
Ces informations de durabilité seront établies selon les nouvelles normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS), dont certaines, intersectorielles, sont déjà publiées et d’autres, sectorielles ou adaptées aux plus petites entreprises soumises à l’obligation, le seront ultérieurement.
Ces normes viennent renforcer les obligations actuelles de présentation des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) intégrées dans le chapitre RSE (responsabilité sociale de l'entreprise) du rapport de gestion et dans la déclaration de performance extra-financière.
Ces normes portent notamment sur les domaines suivants : double matérialité (prise en compte tant de l’impact économique ou financier des risques ESG sur l’entreprise que des impacts de l’entreprise sur l’environnement et les populations), intégration des risques pour la biodiversité, présentation de la chaîne de valeur et quantification financière des impacts climatiques.
Les sociétés concernées, quoique déjà rompues à l’exercice du reporting ESG, doivent agir dès maintenant car le dispositif s’appliquera, dans certains cas, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
► Qui est concerné dès l’exercice 2024 ?
Toute société cotée sur un marché réglementé, établissement de crédit ou société d’assurances dépassant les seuils (qui demeurent à confirmer par le décret d’application attendu) :
- d’une part de 500 salariés ; et
- d’autre part, de 40 millions d'euros de chiffre d’affaires net ou de 20 millions d'euros de total du bilan (à titre individuel) / de 48 millions d'euros de chiffre d’affaires net ou de 24 millions d'euros de total du bilan (à titre consolidé), devra publier en 2025 dans son rapport de gestion ou de gestion du groupe au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024, des informations de durabilité.
► Qui est en charge du pilotage de la remontée des informations de durabilité ?
C’est le conseil d’administration ou de surveillance, par le biais de son comité d’audit ou de son comité RSE, qui va piloter le suivi de la remontée de l’information de durabilité et la sélection de l’auditeur de durabilité. Pour être en mesure de remplir ces nouvelles missions, le conseil va devoir s’interroger sur sa composition et sur les missions de ses comités.
► Audit des informations de durabilité
Ces informations de durabilité devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) nommé à cet effet par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
► Ce qu’il faut faire dès maintenant
Pour les sociétés concernées, l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations implique d’anticiper dès les prochaines semaines certains aspects, dont notamment :
- réflexions du conseil d’administration ou de surveillance sur sa composition : compte-t-il des membres qualifiés en matière de durabilité ? Faut-il prévoir des nominations en ce sens lors de la prochaine assemblée générale ?
- mise à jour des missions des comités du conseil : qui se chargera du pilotage de la remontée des informations de durabilité et de la sélection du ou des auditeur(s) de durabilité ? L'ordonnance n° 2023-1142 confère ces missions au comité d’audit avec la possibilité de les confier à un comité spécialisé. Prévoir de revoir la rédaction des règlements intérieurs.
- choix du certificateur (commissaire aux comptes ou OTI) qui devra être désigné dès la prochaine assemblée générale ordinaire :
- après arbitrage sur le comité chargé des missions de durabilité : réunion du comité d’audit ou RSE, selon le cas, pour piloter la sélection du commissaire aux comptes ou OTI chargé de l’audit de durabilité, sur le modèle des procédures existantes pour la sélection des commissaires aux comptes chargés de l’audit comptable ;
- examen par le conseil d’administration ou de surveillance des candidatures sélectionnées par le comité ;
- insertion par le conseil d’administration ou le directoire d’une résolution nommant le certificateur de durabilité lors de la prochaine assemblée générale.
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