Ce début d’année est marqué par une obligation déclarative particulière : la déclaration unique, dite « IFU », récapitulant l'ensemble des paiements de revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières effectués au cours de l’année 2023.
Rappelons que cette obligation incombe aux établissements payeurs soit en qualité de débiteurs des revenus soit en qualité d’intermédiaires en charge d’assurer, pour le compte de tiers, le paiement des revenus aux bénéficiaires. Une multitude d’entités sont donc concernées, à l’instar notamment des sociétés de capitaux pour leurs propres distributions, des sociétés de personnes dont les revenus mobiliers encaissés sont imposés directement au niveau de leurs membres, des établissements de crédit, des études notariales mais aussi de simples particuliers débiteurs d’intérêts de créances.
Les informations soumises à déclaration sont également très variées allant des revenus mobiliers courants (dividendes, intérêts, intérêts de compte courant, jetons de présence) à certains revenus plus occasionnels (produits issus de rachats effectués sur des contrats d’assurance-vie ou PEA) ou encore les cessions de valeurs mobilières.
Cette déclaration doit en principe être souscrite au plus tard le 15 février de l'année suivant celle du versement des revenus concernés, par voie électronique soit en principe le jeudi 15 février 2024 pour les revenus du millésime 2023.
Une attention particulière doit être portée à ces obligations car les manquements font l’objet de sanctions particulièrement dissuasives. Tout d’abord, le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées sauf en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes et régularisée spontanément, ou sur première demande de l’administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle elle devait être souscrite.
Sous réserve de tolérances similaires, les simples omissions ou inexactitudes relevées dans les documents (adresse ou identité du bénéficiaire, référence des comptes concernés, etc.) sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 15 € par omission ou inexactitude avec un minimum de 60 € et un plafond de 10.000 € par déclaration concernée.
Article paru dans Option Finance le 01/02/2024
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
