Attention au délai de reprise en cas de remise en cause de votre résidence fiscale hors de France.
Un article discret (art. 61) de la loi de finances pour 2025 allonge à dix ans le délai de reprise de l'administration en cas de « fausse » domiciliation d'une personne à l'étranger . Il sera intéressant de connaître le sens à donner à la notion de fausseté : ce terme renverrait-il à une idée de fictivité, proche de l'abus de droit ou, au contraire, permettrait-il à l'administration d'étendre son action sur dix ans chaque fois qu'elle entend remettre en cause la qualité de non-résident d'un contribuable ?
La question est d'autant plus importante que le délai de reprise de dix ans serait applicable à l'ensemble des revenus de la personne redressée, à l'imposition de sa fortune immobilière, tout comme aux droits de donation ou de succession.
Conserver les preuves
Il importe donc, pour les personnes résidant à l'étranger, de conserver, sur une période d'au moins dix ans, l'ensemble des preuves démontrant qu'elles ne répondent pas aux critères de domiciliation fiscale en France.
Ces personnes devront garder à l'esprit les critères de résidence fiscale de droit interne français (domicile ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques) et se rappeler que les conventions fiscales conclues par la France peuvent leur apporter une protection supplémentaire contre des tentatives de redressement. Pour cela, ces personnes devront démontrer qu'elles sont bien résidentes fiscalement de leur pays d'élection.
Finalement, le nouveau texte ne change rien aux précautions que doit prendre une personne pour éviter toute incertitude quant à la détermination de sa résidence fiscale, mais il augmente le délai de conservation des éléments de preuve.
À noter
La loi de finances pour 2025 élargit le périmètre du délai de prescription long, de dix ans, aux cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger.
Article paru dans Les Echos le 24/02/2025
