Impôts : du prix de vente aux plus-values imposables

Comment la plus-value est-elle imposée en cas de perception partielle du prix de vente ? Ce qui dit la jurisprudence.

Le 27 février dernier, la cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur la possibilité pour des contribuables ayant vendu des actions en 2013 de réduire l'impôt sur la plus-value supporté à ce titre.

En effet, les vendeurs n'ont initialement perçu qu'une faible fraction du prix de vente. Ils ont par ailleurs, en 2020, conclu un protocole d'accord aux termes duquel l'acquéreur devait, en règlement du litige né entre eux, leur verser une somme complémentaire forfaitaire, très inférieure au solde du prix restant en principe dû.

Jurisprudence du Conseil d'Etat

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la cour rappelle que l'accord sur la chose et sur le prix constaté entre les parties en 2013 emportait transfert de propriété des actions et imposition de la plus-value en résultant, tout événement intervenant postérieurement étant sans incidence.

Mais les juges vont plus loin car ils refusent aux contribuables l'application d'une doctrine administrative selon laquelle, si le contrat de cession est ultérieurement annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés.

La cour constate que le protocole de 2020 ne comportait aucune modification du prix de cession des actions et n'emportait ainsi pas annulation de la vente ou des obligations en découlant en principe. Elle juge donc la doctrine inapplicable.

Cette décision doit conduire les contribuables à la plus grande prudence dans la rédaction des actes de cession de titres ou d'actes postérieurs pour se prévaloir, le cas échéant, de la doctrine administrative favorable.

Article paru dans les Echos le 15 avril 2025