Impôts : prêts familiaux, attention au risque fiscal

Les prêts familiaux sont fréquents, mais pour éviter les mauvaises surprises, ils doivent respecter un certain formalisme.

La lecture des décisions de jurisprudence a toujours servi de guide pour savoir ce qu'il faut faire et ne pas faire.

La cour administrative d'appel de Paris (09/07/2025) a eu à se prononcer dans une affaire où les contribuables ont malheureusement cumulé un certain nombre de lacunes dans leur tentative d'expliquer l'origine des sommes arrivant sur leurs comptes par l'existence d'un ou plusieurs prêts.

Ainsi, l'absence de contrat de prêt enregistré était à déplorer au côté de « remboursements » variables et variés, sans régularité et sans concordance avec les virements reçus. Les juges n'ont également pas été convaincus par l'attestation de la personne se présentant comme le prêteur, datée de l'année du redressement (2024) et non pas de l'année de l'octroi des prêts (2013 et 2014). Le remboursement d'une partie des sommes en liquide et la production d'un contrat de prêt manuscrit, sans date certaine, n'ont également pas joué en faveur des contribuables et ont poussé les juges à qualifier les divers virements reçus de revenus d'origine indéterminée (avec pénalités et intérêts de retard de rigueur).

Une date certaine

Les enseignements à tirer : Un prêt entre particuliers mérite d'être formalisé dans un contrat, daté et signé par les parties. Un enregistrement spontané auprès de l'administration fiscale est fortement recommandé, afin de donner à l'acte une date certaine. Il faut veiller à ce que les remboursements se fassent par virements, correctement libellés, et non pas en espèces.

Rien n'interdit de prévoir un remboursement unique à l'échéance ou des remboursements anticipés, mais le montant cumulé des remboursements doit correspondre au prêt (et à ses intérêts, si les parties en ont convenu).

Ces précautions sont doublement efficaces, car l'administration peut choisir de critiquer un prêt non justifié soit sur le terrain des revenus innomés, soit sur celui des droits de donation ou de succession.

À retenir

Des précautions élémentaires sont à respecter dans le cadre des prêts entre particuliers (ou familiaux) : un contrat signé et enregistré, suivi de remboursements conformes au contrat sont des conditions simples, mais utiles, pour éviter une requalification des sommes prêtées en revenu imposable.

Article paru dans Les Echos le 01 octobre 2025