A l’heure où les entreprises cherchent à réduire leurs empreintes environnementales, le secteur du bâtiment est clairement identifié comme un des premiers leviers d’action puisqu’on l’estime responsable de près de 40 % de l’émission de gaz à effet de serre.
Les mesures fiscales restaient néanmoins bien trop timides pour constituer une incitation réelle des particuliers et des entreprises à s’engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Fort heureusement, le législateur en a bien pris conscience et vient de mettre en place plusieurs dispositifs destinés à encourager tant les particuliers que les entreprises à s’engager dans la voie de la rénovation des « passoires énergétiques ».
Ainsi, s’agissant des particuliers bailleurs, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022, l’Assemblée a décidé d’acter un dispositif de doublement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global. La limite annuelle d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers (actuellement fixée à 10.700 €) serait doublée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Cette mesure s’appliquerait au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifierait de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seraient payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de rétablir le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels, dont avaient pu bénéficier les PME (dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 50 M€ ou 43 M€). Le taux s’élèverait à 30 % du prix de revient des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques. Le crédit d’impôt serait plafonné à 25.000 € sur l’ensemble de la période.
A retenir : le plafond des déficits fonciers sera doublé pour les propriétaires bailleurs et les entreprises pourront à nouveau bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels.
Article paru dans les Echos Patrimoines du 29/11/2022
