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Inapplicabilité du droit de partage sur les réductions de capital

14/10/2008

Obtenue par Laurent Cesbron , qui, soutenu par ses collègues du corporate, a su convaincre que l’analyse traditionnelle était erronée, cette décision met fin à une jurisprudence établie depuis 1951.

En conséquence et compte tenu de la réglementation applicable, les sociétés qui ont opéré depuis le 1er janvier 2006 une réduction de capital en cours de vie sociale peuvent déposer une demande de restitution du droit de partage indûment versé auprès de la Recette des impôts concernée.

Cette demande devra être adressée au plus tard le 31 décembre 2008 pour les droits acquittés en 2006.

Pour plus d'informations, contacter:
CMS Bureau Francis Lefebvre
Florence Jouffroy / Tel: +33 1 47 38 40 32
Laetitia Mostowski / Tel: +33 1 47 38 40 74