L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend, au profit des consommateurs et des non-professionnels, le bénéfice de la garantie légale de conformité aux biens, contenus et services numériques et fait peser de nouvelles obligations sur les vendeurs et fournisseurs professionnels.
Cette évolution résulte de la transposition des directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 qui traduisent une volonté de créer un marché unique numérique sécurisé pour les consommateurs.
Un domaine de protection élargi
L’ordonnance accroît le champ d’application matériel de la garantie légale de conformité qui, jusque-là, était limité aux seuls contrats de vente de biens meubles. Cette modification était essentielle dans un monde de plus en plus digitalisé au sein duquel les objets connectés, les plateformes de streaming ou encore les réseaux sociaux occupent une place centrale.
L’importance de cette protection est rappelée par le caractère d’ordre public attaché à l’ensemble des dispositions relatives à la nouvelle garantie légale de conformité.
Un modèle de protection inspiré du régime applicable à la vente de biens
En cas de défaut de conformité du bien, contenu ou service numérique, le consommateur peut toujours solliciter, de manière hiérarchisée, une mise en conformité, une réduction du prix ou une résolution du contrat. Une obligation de restitution s’ajoute en cas de résolution du contrat mais elle présente une certaine originalité dans la mesure où le professionnel doit, dans ce cas, mettre à la disposition du consommateur tout contenu fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu ou du service numérique.
En ce qui concerne la durée de la garantie, elle reste de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu ou service, sous réserve de quelques ajustements. A titre d’exemple, dans le cas d’une fourniture continue d’un contenu ou service numérique, le consommateur dispose d’un recours pour tout défaut de conformité apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat et donc, potentiellement, au-delà du délai de deux ans précité.
Des précisions sur la notion de conformité
La conformité est classiquement appréciée en fonction des stipulations contractuelles. Cela implique de prendre en compte pour les biens, services et contenus numériques de nouveaux éléments, tels que notamment leur capacité à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels (compatibilité). Le Code de la consommation vient également ajouter des critères objectifs, parmi lesquels figure la fourniture d’éléments numériques selon la version la plus récente disponible.
Au-delà de la simple conformité, la notion de maintien de la conformité est introduite aux côtés de toute une série de nouvelles obligations concernant les mises à jour. Par exemple, le professionnel (vendeur ou fournisseur) a désormais l’obligation d’informer le consommateur de l’existence de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et, si ce dernier les refuse, il échappera à toute responsabilité liée à la non-installation de ces mises à jour. A contrario, en cas de mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité, le consommateur a le droit de refuser la mise à jour et peut résilier le contrat, à moins que le professionnel accepte de lui proposer de conserver le contenu ou service sans celle-ci.
L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 participe donc à renforcer la durabilité des biens et à limiter le développement d’une société de consommation numérique où l’obsolescence programmée aurait une place de premier choix.
Article paru dans Option Finance le 08/11/2021
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