L’imposition des indemnités de départ en retraite ne peut plus être étalée

Si vous êtes parti à la retraite l’an dernier, vous pouvez encore demander l’étalement sur quatre ans de l’imposition de vos indemnités perçues en 2019. Les indemnités perçues à partir de 2020 ne pourront en revanche plus bénéficier de cet avantage. Il reste cependant une solution pour atténuer la progressivité du barème.

Lorsqu’un salarié quitte volontairement son entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de départ en retraite constitue une rémunération imposable dans son intégralité (sauf versement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). En revanche, s’il est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est exonérée pour une fraction de son montant.

Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2020, les contribuables percevant des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite ou de préretraite ont pu demander que la fraction imposable de ces indemnités soit répartie par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. Les intéressés mentionnaient ainsi dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année de perception un quart des indemnités imposables, ce même montant étant porté dans chaque déclaration des trois années suivantes. Outre qu’il permettait d'atténuer la progressivité de l'impôt, l’étalement des indemnités présentait l’intérêt d'étaler le paiement de l'impôt sur quatre ans.

Le choix pour l’étalement était exclusif de l’option pour le système du quotient prévu en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés, qui reste applicable (voir ci-après).

Mais la loi de finances pour 2020 a changé la donne pour les contribuables partant à la retraite : considérant que l’étalement n’est pas adapté au contexte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le législateur a abrogé ce dispositif à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

Il est toutefois encore possible, lors de la souscription prochainement de la déclaration des revenus 2019, d’opter pour l’étalement des indemnités perçues jusqu’au 31 décembre 2019. Il faut alors joindre à cette déclaration une demande rédigée sur papier libre ou formuler cette demande dans la rubrique « Informations » de la déclaration des revenus.

De même, l’option déjà exercée avant 2020 continue de produire ses effets pour la durée restant à courir : prenons le cas par exemple d’un contribuable qui aurait, dans sa déclaration de revenus 2018 souscrite en mai 2019, opté pour l’étalement des 12 000 euros d’indemnités perçues en 2018 à l’occasion de sa mise à la retraite par son employeur. Ce retraité continue à porter le quart du montant des indemnités (3 000 euros) dans ses déclarations souscrites en 2020, 2021 et 2022 au titre des revenus 2019, 2020 et 2021.

Pour les indemnités perçues à compter de 2020, que faire si l’on souhaite alléger son montant d’impôt sur le revenu ? Il reste possible, comme auparavant, d’opter pour le mécanisme du quotient. Ce système particulier d’imposition ne permet pas d’étaler le paiement de l’impôt, mais il présente l’intérêt d’atténuer l’impact de la progressivité du barème dans l’hypothèse où ce revenu exceptionnel, ajouté aux autres revenus, déclencherait un franchissement de tranche de taux d’imposition. Le système du quotient consiste à atténuer cet éventuel impact en calculant l’impôt sur le revenu en quatre étapes. Il s’agit en premier lieu de déterminer l’impôt sur le revenu ordinaire, puis l'impôt correspondant à ce revenu ordinaire majoré du quotient (égal au quart du revenu exceptionnel). La troisième étape consiste à obtenir la cotisation supplémentaire d’impôt correspondant au revenu exceptionnel : il s’agit ici de multiplier par quatre la cotisation d’impôt obtenue par différence entre la cotisation calculée sur le revenu ordinaire et celle déterminée en ajoutant le quart du revenu exceptionnel. Dernière étape : l’impôt dû par le contribuable s’obtient en additionnant cette cotisation supplémentaire d’impôt et le montant de l’impôt sur le revenu ordinaire.

Le contribuable qui souhaite bénéficier du système du quotient doit en faire la demande expresse : il doit ainsi mentionner ses indemnités retraite dans la rubrique dédiée « Revenus exceptionnels ou différés ». S’il ne l’a pas fait dans sa déclaration de revenus, le contribuable pourra encore opter ultérieurement pour le quotient par voie de réclamation adressée dans le délai légal à son centre des impôts.

En outre, l’option pour le système du quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence, puisque ce dernier ne prend alors en compte que le quart des revenus exceptionnels et non leur montant total. Or, lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, le contribuable peut bénéficier de certaines aides sociales et de certains avantages fiscaux. Citons notamment les allègements ou exonérations en matière d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ainsi que l’exonération de CSG et CRDS ou le taux minoré de CSG sur les pensions de retraite.

Article paru dans Le Revenu le 08 mai 2020

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