Essentiel, l’accès à des informations fiables sur l’identité des entreprises est régi par la règlementation sur la publicité légale. Celle-ci a été modernisée par la loi Pacte de 2019, qui a notamment prévu la mise en place d’un portail unique permettant d’accéder à toutes les informations. Il ne sera toutefois opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2023.
Le dispositif juridique organisant les publicités légales existe depuis fort longtemps. On se rappelle peut-être que le Registre du commerce, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, a été créé par une loi du 18 mars 1919. Bien entendu, les règles ont été progressivement adaptées à l’émergence d’Internet et, plus généralement, à l’environnement numérique. Toutefois, ces adaptations s’étant opérées par diverses strates normatives, il était nécessaire de rationaliser l’édifice, à la fois dans l’intérêt des entreprises déclarantes et dans celui du public. La loi Pacte du 22 mai 2019 a voulu simplifier les déclarations et l’accès aux informations. C’est ainsi qu’ont été mis en place un guichet unique électronique (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021) et un Registre national des entreprises (ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021).
Un portail unique pour déclarer les informations légales : le guichet unique électronique (GUE)
Période transitoire jusqu’en 2023
Lorsqu’est parue la loi Pacte, les formalités auxquelles étaient tenues les entreprises lors de leur constitution, puis tout au long de leur existence, devaient être accomplies auprès de centres de formalités des entreprises (CFE). Chaque entreprise dépendait toutefois d’un CFE déterminé en fonction de son activité, de sa forme juridique et de son lieu d’activité (il existait environ 1 400 CFE) Cet éparpillement se répercutait mécaniquement sur les sites censés faciliter l’accomplissement des formalités (www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com et www.infogreffe.fr).
L’objectif de la loi Pacte a été de remédier à cette hétérogénéité, source de complexité et de coûts inutiles pour les entreprises, en mettant en place une interface électronique unique, le GUE, entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées (greffes des tribunaux de commerce, Services des impôts des entreprises, Urssaf, etc.). C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui a été désigné pour gérer ce guichet, dont l’accès s’effectue à partir d’un portail web dédié proposant à l’utilisateur de s’authentifier (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/).
Une période transitoire a été mise en place entre 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, au cours de laquelle les entreprises ont le choix, soit d’utiliser les services des CFE, soit de recourir au GUE. Mais à partir du 1er janvier 2023, le passage par le GUE sera obligatoire pour accomplir toute une série de formalités. Cela concerne en particulier les demandes d’immatriculation au RCS des commerçants individuels et des personnes morales, mais aussi toutes les demandes d’inscription modificative au RCS (modification ou cessation d’activité) et également, pour ne donner que quelques exemples, les déclarations de bénéficiaires effectifs des sociétés (C. mon. fin., art. R. 561-55).
Format numérique
Une des difficultés, s’agissant des informations à transmettre via le GUE, concerne le dépôt de pièces. En effet, si, aujourd’hui, un certain nombre de documents sont édités sous forme numérique ou numérisée, doivent parfois être fournies en original des pièces établies sur support papier, par exemple des actes authentiques ou des actes sous seing privé. Dans ce cas, le déclarant doit joindre une copie numérisée au dossier posté sur le GUE et adresser les originaux aux organismes destinataires ou autorités concernées.
A titre de principe, il est prévu que la déclaration soit signée par le déclarant en recourant à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié dans les conditions prévues par le règlement européen « eIDAS » (règl. n° 910/2014 du 23 juillet 2014). Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d’entreprise, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement est autorisé. Cela concerne, par exemple, les demandes d’immatriculation au RCS. Un arrêté du ministre de l’Economie, non paru à ce jour, doit fixer les formats de signature et les procédures de vérification applicables. On peut penser que son contenu sera assez proche de l’arrêté du 20 novembre 2020 « relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile ».
Simple boîte aux lettres
Il faut bien comprendre le rôle du GUE : il s’agit d’un simple portail permettant de procéder aux déclarations requises des entreprises. S’ensuivent concrètement deux conséquences. D’une part, le GUE doit délivrer au déclarant un accusé de réception électronique, attestant que le dossier déposé est formellement complet. Cette formalité est tout particulièrement importante en cas de création d’entreprise. D’autre part, le contrôle de régularité des déclarations réalisées par l’intermédiaire du GUE relève de la compétence des seuls organismes ou autorités destinataires des informations. Le GUE est donc bien une boîte aux lettres électronique, chargée de faire le lien entre les entreprises déclarantes et l’ensemble de ces organismes et autorités. C’est pourquoi, en cas de création d’entreprise, le numéro d’identité de l’entreprise (numéro « Siren ») attribué par l’Insee est notifié au déclarant via le GUE. C’est pourquoi aussi il incombe au GUE d’informer le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu’elles lui sont communiquées.
A cette simplification des modes de collecte de l’information légale correspond aussi une simplification des modes d’accès aux informations ainsi collectées.
Un autre portail unique pour consulter les informations légales
Disparition de certains registres professionnels
Le registre national des entreprises (RNE) a ainsi pour vocation d’être le portail d’accès aux informations concernant toutes les entreprises. Ce qui vise non seulement les entreprises tenues de s’immatriculer au RCS (personnes physiques et personnes morales), mais aussi celles exerçant une activité artisanale, libérale ou agricole, les agents commerciaux et même les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
La création, par une ordonnance du 15 septembre 2021, de ce registre national emporte dans son sillage disparition de plusieurs répertoires professionnels (en particulier, le répertoire des métiers auprès duquel sont immatriculés les artisans et le registre de l’agriculture). En revanche, sont maintenus – mais pour combien de temps ? – les registres du commerce et des sociétés, tenus sous la responsabilité des greffiers des tribunaux de commerce et le Répertoire SIRENE, qui est un service opéré par l’INSEE (https://www.sirene.fr/sirene/public/accueil). Précisons toutefois que le RNE ne sera véritablement opérationnel qu’à compter du 1er janvier 2023.
Diffusion en open data des données
C’est, comme pour le GUE, l’INPI qui a été désigné comme opérateur de ce nouveau registre. Début 2023, les informations concernant les entreprises seront diffusées gratuitement sur DATA INPI (https://data.inpi.fr/). Le site de l’INPI indique que seront accessibles à cette date des informations concernant plus de dix millions d’entreprises. DATA INPI permettra d’avoir accès à une fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels (sauf déclaration de confidentialité), à ses statuts et à tous les actes correspondant aux différents stades de la vie de l’entreprise.
S’agissant des personnes physiques toutefois, la mise à disposition des informations sera limitée aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence. En revanche, et logiquement, auront accès sans restriction à l’intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le RNE, ainsi qu’aux pièces justificatives conservées, à la fois les personnes immatriculées pour les données les concernant et un certain nombre d’autorités dans le cadre de leur mission (notamment, autorités judiciaires ; TRACFIN ; agents de l’administration des douanes).
Validation des informations
Tout l’intérêt du dispositif repose sur un mécanisme de validation des informations accessibles via le RNE. De fait, les mentions qui figurent sur le registre ne sont pas directement communiquées par les entreprises assujetties aux obligations de publicité légale. Les inscriptions d’informations ou dépôts de pièces sont réalisés par l’intermédiaire du GUE évoqué plus haut, après validation par les organismes destinataires compétents. Par exemple, les inscriptions concernant les sociétés sont validées par les greffiers des tribunaux de commerce ; ce qui garantit un certain niveau de fiabilité des données. A cela s’ajoutent les sanctions pénales prévues pour réprimer le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du Registre national des entreprises (4 500 euros d’amende et emprisonnement de six mois).
Article paru dans Option Finance le 11/04/2022
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
