L’un des objectifs poursuivis par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable dite loi "APER" est d’accroître le gisement de foncier disponible pour les installations photovoltaïques, en priorité, notamment, sur les bâtiments.
A ce titre, l’article 40 de cette loi impose que les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² soient équipés, au moins sur la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant des dispositifs de production d’énergies renouvelables, et ce sur la totalité de leur partie supérieure.
Cette disposition concerne notamment les parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023.
L’entrée en vigueur de cette obligation est à ce jour fixée, selon la superficie dudit parc, au 1er juillet 2026 ou au 1er juillet 2028 (voir également le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 sur le report de ces échéances pour certains parcs de stationnement).
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, très attendu, a apporté des précisions nécessaires à l’application de cet article 40. Il clarifie plusieurs éléments clés, dont :
- La définition d'un parc de stationnement, l parcs de stationnement étant entendus « comme ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment » au sens de l’article 111-1 du Code de la construction et de l’habitation.
- Les éléments à intégrer pour le calcul de la superficie du parc de stationnement (e.g. les espaces dédiés au stationnement des véhicules - en dehors de la voie publique -, les voies de circulation et les zones d’accès, telles que les aménagements de péage) et ceux à exclure.
- Les nombreuses exonérations, telles que celles liées aux contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou relatives aux sites et aux paysages, etc.
A titre d’exemple, sont exonérés de l’obligation de solarisation les parcs de stationnement dédiés aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, ou ceux « constituant » des installations classées pour la protection de l’environnement (voir également l’arrêté du 4 décembre 2024 sur ce point).
A noter que les acteurs du commerce, de la distribution, de la mobilité et du stationnement ont récemment introduit un recours contentieux contre ce décret, critiquant – entre autres – la définition extensive de la surface devant faire l’objet d’une couverture et les délais d’application qu’ils considèrent intenables. Les requérants estiment par ailleurs que ces obligations contreviendraient aux enjeux et obligations en matière de biodiversité.
Il conviendra de rester attentif(s) aux suites et à l’impact de ce recours, notamment sur le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 40 de la Loi APER.
