L’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») a publié le 7 septembre sa consultation (la « Consultation ») sur la finance décentralisée (« DeFi »). Cette consultation en forme de rapport est importante en ce qu’elle traduit les préoccupations des membres de cet organisme mondial, les régulateurs des marchés financiers1, face aux défis que constitue ce nouveau mode d’organisation des transactions sur instruments financiers. A cet égard, la Consultation et ses recommandations se fondent sur le rapport du même organisme de mars 2022 concernant la DeFi (le « Rapport »).
La Consultation reprend la constatation première du Rapport selon laquelle la caractéristique du principe de décentralisation n’est pas absolue de sorte que les outils et services de la DeFi reposent dans la très grande majorité des cas sur des acteurs spécialisés ou, tout au moins, des instances qui en sont à l’initiative.
Dès lors, au-delà des recommandations qui ne peuvent surprendre de la part de l’organisme mondial des régulateurs financiers telles que celles de coopération et d’application de la loi, la Consultation en expose d’autres qui traduisent une volonté de mettre en œuvre une approche pragmatique et coordonnée de la réglementation et sur laquelle les acteurs du marché sont également consultés.
Ainsi, la Consultation propose un principe de compréhension des activités, structures et modes de gouvernance de la finance décentralisée afin d’en tirer une règle de non-subsidiarité : une autorité de régulation doit analyser les produits, services, accords et activités de la DeFi, conformément au principe « même activité, même risque, même résultat réglementaire ». A cette fin, la Consultation propose une approche fondée sur trois prismes d’analyse d’un service fondé sur la DeFi (« Service DeFi ») :
- sa réalité économique : comment il est né, son mode de financement et son plan d’affaires ;
- sa réalité fonctionnelle : à quel besoin répond-il et en quoi est-il assimilable à un service existant ; et
- sa réalité technique : sur ce point, l’OICV recommande une compréhension du Service Defi au niveau même des protocoles mis en œuvre, recommandation pouvant justifier la coopération entre régulateur compte tenu de l’expertise requise.
Cet objectif de compréhension a lui-même deux objectifs, objets de deux autres recommandations : identifier la personne responsable ou, tout au moins, influençant le Service Defi en vue de lui appliquer ou de mettre à sa charge les obligations applicables à l’activité ou produit considéré.
Sur cette question de l’identification, la Consultation reprend le constat du Rapport selon lequel la décentralisation n’est généralement pas absolue et énumère les éléments du faisceau de personnes pouvant être considérées comme responsables d’un Service DeFi, ce compris selon la Consultation les fonds d’investissement ou personnes disposant d’un pouvoir de vote conséquent sur la gouvernance d’un Service DeFi voire même, dans des schémas théoriquement de parfaite désintermédiation, celles des personnes physiques habilitées à contrôler ou modifier le code sur lequel se fonde le Service DeFi.
Enfin, s’agissant des obligations applicables, l’OICV recommande avant tout de s’attacher à analyser un Service DeFi à l’aune de l’infrastructure réglementaire existante et, avant de le considérer comme réellement nouveau, de s’attacher à l’interpréter au prisme des services déjà existant sur le marché afin de lui appliquer le régime juridique correspondant au regard du principe « même activité, même risque, même résultat réglementaire ». De là à ajouter qu’il n’y a rien de neuf sous le soleil…
Article paru dans Option Finance le 13/10/2023
1. On notera que l’Autorité des marchés financiers est un des membres, et non des moindres, du groupe de travail de l’OICV sur la Defi.
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