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La mobilité des salariés dans la Loi d’orientation des mobilités (LOM)

Apport de la Loi d’orientation des mobilités pour les salariés

02/03/2020

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives à la mobilité des salariés. 

Avec la loi d’orientation des mobilités, qui doit encore donner lieu à de nombreux décrets d’application, le législateur a souhaité répondre à la volonté des employeurs de disposer d’outils souples pour soutenir les modes de déplacement « vertueux » de leurs salariés.

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Une nouvelle négociation obligatoire sur la mobilité

Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier les mesures destinées à améliorer la mobilité des salariés pour leurs déplacements domicile-travail, notamment en réduisant leur coût et en promouvant l’usage de modes de transport « vertueux » écologiquement.

Ces nouvelles mesures intègrent la liste des thématiques de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT). 

Concrètement il pourra s’agir d’aménager par accord des horaires de travail ou d’équipe, de faciliter l’usage du vélo, le recours au covoiturage ou encore au télétravail.

A défaut, les employeurs sont tenus d’établir unilatéralement un « plan de mobilité employeur » traitant de ces sujets et précisant, le cas échéant, l’aide financière octroyée pour les frais occasionnés. 

La prise en charge de nouveaux frais de transport « propres »

Elargissement des frais de transport couverts et des salariés bénéficiaires

Outre les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail, la loi d’orientation des mobilités intègre à la liste des bénéficiaires de la prise en charge de leurs frais de transport les salariés dont le lieu de travail ou la résidence habituelle :

  • est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ; ou 
  • n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.

De plus, les coûts liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes s’ajoutent au remboursement traditionnel des frais de carburant (C. trav., art. L.3261-3).

Création d’un « forfait mobilités durables » et d’un « titre-mobilité »

La loi d’orientation des mobilités crée un « forfait mobilités durables » remplaçant l’indemnité kilométrique de vélo. Ce dispositif offre la possibilité aux entreprises de supporter, tout ou partie, des frais engagés par les salariés ayant recours au vélo (électrique ou non), au covoiturage (passager ou conducteur) ou encore aux transports publics (à l’exception des abonnements de transports collectifs) pour les déplacements entre le lieu de travail et leur domicile. (C. trav., art. L.3261-3-1).

Les modalités d’attribution de ce forfait sont déterminées par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche. A défaut, cette prise en charge est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique, CSE, le cas échéant (C. trav. art., L.3261-4). 

Un titre de paiement spécifique, dématérialisé et prépayé dit « titre-mobilité », s’inspirant du ticket-restaurant, a d’ailleurs été créé pour assurer cette prise en charge. Son utilisation est facultative et ses modalités d’application seront précisées par un décret à venir (C. trav., art. L.3261-10).

Exonérations fiscales et sociales

Le forfait mobilités est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 400 euros par an et par salarié, incluant un maximum de 200 euros au titre du remboursement des frais de carburant.
Ce plafond intègre, pour les salariés concernés, la prise en charge des frais d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélo. 

Article paru dans Les Echos Executives du 03/03/2020


Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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